Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Avant l'article 6)

Il s’agit effectivement d’un vrai sujet, et M. Tardy a raison de l’évoquer. Mais il a aussi précisé que l’Assemblée nationale avait rejeté hier les amendements sur cette question lors de la discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Cette importante question du droi...

M. Tardy a raison : effectivement, le décret en question n’a pas encore été publié. En même temps, on voit mal l’intérêt de supprimer des dispositions qui ne sont pas encore en vigueur ! Sur le fond, l’amendement no 94 vise à modifier le code de la propriété intellectuelle. Je reprends l’argument que j’ai utilisé tout à l’heure : je souhaite q...