Les interventions de Françoise Descamps-Crosnier sur ce dossier
28 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° 473A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...
I. – Leb de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société dét...
13/10/2015 — Amendement N° 463A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Terras...
I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, le régime d'exonération partielle des dro...
12/10/2015 — Amendement N° 799A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Ayrault, M. Muet, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, Mme ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
12/10/2015 — Amendement N° 784A au texte N° 3096 - Article 10 (Irrecevable)
M. Germain, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Bardy, M. Philippe Baumel, Mme Beaubatie, Mme Berger, M. Blazy, M. B...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
12/10/2015 — Amendement N° 468A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
07/10/2015 — Amendement N° CF366A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Fauré, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Buisine, M. Blazy, Mme Bareigts, M. Féron, M. Fourage, Mme Chapd...
L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du a quinquies du I ; 2° Supprimer le deuxième alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession des titres de participation plus connu sous le nom de « niche Copé ...
07/10/2015 — Amendement N° CF365A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Fauré, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Buisine, M. Blazy, Mme Bareigts, M. Féron, M. Fourage, Mme Chapd...
L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I, substituer au le taux « 8 % », le taux « 19 % » ; 2° Supprimer la seconde phrase du même alinéa ; 3° Supprimer le deuxième alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des...
07/10/2015 — Amendement N° CF364A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Fauré, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Buisine, M. Blazy, Mme Bareigts, M. Féron, M. Fourage, Mme Chapd...
L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I, substituer au taux « 8 % », le taux « 33,1/3 % » ; 2° Supprimer la seconde phrase du même alinéa ; 3° Supprimer le deuxième alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonératio...
