Les amendements de Françoise Descamps-Crosnier pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi qui est soumis à notre examen aujourd’hui vise à ratifier une ordonnance prise sur le fondement de l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ...