Réduction du nombre minimal d'actionnaire dans les sociétés anonymes non cotées

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi qui est soumis à notre examen aujourd’hui vise à ratifier une ordonnance prise sur le fondement de l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ...