Questions sur les projets d'accords de libre-échange

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous soumettre deux questions qui intéressent de près la commission des lois, à laquelle j’appartiens. La première porte sur les services publics au sein de la négociation du projet de traité de libre-échange transatlantique. Vous savez qu’il s’agit pour nous, Français, d’un motif d’inquiétude, eu éga...