Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 17)

J’ai déposé puis retiré un amendement voisin en commission des lois. Les AAI recrutent à la fois des fonctionnaires et des contractuels, qui relèvent du droit privé et du droit public. Mais ils ne bénéficient pas des mêmes droits. Certaines AAI, en effet, ne disposent pas de structures de concertation. En outre, si ces agents souhaitaient deve...