Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 49)

Cet amendement introduit un dispositif dérogatoire pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en vue d’exclure le renouvellement intégral de cette commission au 30 avril 2020, date fixée par l’ordonnance du 31 juillet 2015 pour toutes les AAI. Nous souhaitons en effet que l’expérience et la mémoire des ...