Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 16)

Monsieur le ministre, vous supprimez une disposition que j’avais fait adopter par la commission des lois via ce qui était plutôt un amendement d’appel visant à attirer votre attention sur les difficultés d’interprétation rencontrées par les praticiens de la commande publique. Je lirai donc soigneusement l’exposé sommaire de votre amendement et ...