Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Article 11)

L'article 11 de la proposition de loi élargit aux demandes de subventions auprès de l'État et d'autres collectivités le champ des délégations que le conseil municipal peut accorder au maire. L'amendement n° 6 a pour objet de permettre la même délégation en faveur du président du conseil général et du président du conseil régional, dans un souc...