Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Article 11)

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 4141‑1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l'État dans le département, sur demande de ce dernier et par voi...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 3131‑1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l'État dans le département, sur demande de ce dernier et par voi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 2131‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « le maire peut certifier sous sa responsabilité le ...(le reste sans changement). » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La publication des actes mentionn...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 2131‑1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l'État dans le département, sur demande de ce dernier et par voi...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Un exemplaire papier du recueil des actes administratifs est mis à disposition du public. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 8. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que certaines catégories d'actes, définies par décret en Conseil d'État, peuve...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « subvention » le mot : « subventions ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le 15° de l'article L. 3211‑2 du même code, est inséré un alinéa 16° ainsi rédigé : « 16° De demander auprès de l'État ou d'autres collectivités territoriales...

L'article 108 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 108 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances un rapport comportant une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi ...

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la proposition de loi, changé par le Sénat, manque d'intelligibilité. Le titre d'origine de ce texte, simplification des normes applicables aux collectivités locales, était plus ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 1° bis Le premier alinéa de l'article...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 13 vise à généraliser les mesures en matière de règlement intérieur dans les communes, à l'Alsace Moselle qui n'était pas jusque là dans le droit commun. Ce faisant, la rédaction ne reprend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 4 bis étendant la compétence de la commission consultative d'évaluation des charges, dans la mesure où la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales répond...