Questions orales sans débat
(Disparités dans le montant de l'aide à l'acquisition de véhicules propres selon leur mode de commercialisation)

Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la situation née de l’adoption du décret no 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret no 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition de véhicules propres. J’avais écrit le 27 février dernier aux ministères concernés – écologie, redressement productif et budg...

J’entends bien la réponse que vous m’avez communiquée, monsieur le secrétaire d’État, mais celle-ci ne me satisfait pas complètement. Pour les achats longue durée ou les locations avec option d’achat, la valeur de la batterie n’est pas prise en compte pour la détermination du montant du bonus. Celui-ci est calculé en fonction de ce que paye le ...