Les amendements de Françoise Descamps-Crosnier pour ce dossier

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Ce sous-amendement vise à renforcer le dispositif d’exonération. Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui se sont lancées dans des opérations de reconstruction en 2014, il est proposé d’appliquer l’exonération de redevance pour création de bureau à toutes les opérations pour lesquelles l’avis de mise en recouvrement n’a pas été émis au 1er ...