Les amendements de Françoise Dubois pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai souhaité intervenir ce soir pour défendre cette proposition de loi qui est le fruit d’un travail approfondi et abouti porté par notre collègue Jean-Paul Bacquet. Au-delà de la portée concrète de ce texte, je souhaite tout d’abord m’arrêter sur sa portée s...