Les interventions de Françoise Dumas sur ce dossier
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10/12/2012 — Amendement N° 189 au texte N° 466 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Françoise Dumas
L’article 1411 du code général des impôts est ainsi modifié : Avant le dernier alinéa du II bis de l’article 1411 : Lorsque l’EPCI délibère pour fixer le montant des abattements applicables, les taux d’abattement visés aux 2 et 3 du II du présent article peuvent être fixés de façon différenciée sur le territoire des di...
