Consommation
(Article 72)

Ces amendements ont pour objet d’apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l’effectivité de l’annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article. Il est ainsi proposé de compléter les informations que devra contenir l’annuaire. L’adresse du fournisseur permett...