Les amendements de Frédéric Lefebvre pour ce dossier
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Je me félicite que le travail effectué par le Gouvernement et la commission sur cet article 10 ait permis de faciliter la tâche des services d’investigation amenés à perquisitionner un système informatique. En effet, jusqu’à présent, ils se heurtaient à une difficulté importante, la méconnaissance des codes verrouillant l’accès aux contenus – s...
