Lutte contre le terrorisme
(Article 10)

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots et à la phrase : « une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée de trois ans non renouvelable. Le suppléant de cette personnalité qualifiée est désigné dans les mêmes conditions. » les mots : « la Commission nationale de contrôle des i...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V – Dispositions diverses « Art. L. 225‑1. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, les services de l'État spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opé...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'interdiction de sortie du territoire emporte également la suppression, pendant la durée de cette interdiction, de toute aide sociale prévue par le code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Les individus qui font l'objet d'une interdiction de sortie du territoire, parce qu...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il convient d'allonger la durée de l'interdiction de sortie du territoire, afin de permettre au ministère de l'intérieur de disposer d'un délai suffisant pour procéder aux contrôles nécessaires à la sécurité nationale.

I. - Substituer à l'alinéa 1 deux alinéas ainsi rédigés : « L'article 57‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. - Après l'alinéa 2, insérer cinq alinéa ainsi rédigés : « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciair...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le cas échéant, l'autorité administrative peut aussi retirer la carte nationale d'identité. Un récépissé valant justification de l'identité est remis à la personne concernée. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'autorité administrative qui décide de soumettre un individu à une i...