Transition énergétique
(Article 22)

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , sans préjudice des investissements réalisés dans leprojet de réacteur thermonucléaire expérimental international ». Exposé sommaire : Cet amendement important a pour objet de ne pas donner de coup de frein aux investissements déjà réalisés dans le projet ITER, réelle filière d'avenir et d'export pour ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 7° Mettre en œuvre un plan de soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs. ». Exposé sommaire : Cet amendement important tend à mettre en oeuvre un plan de soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 7° Favoriser la prolongation de la vie des centrales nucléaires de seconde génération présentes sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement important tend à favoriser la prolongation de la vie des centrales nucléaires présentes sur le territoire national par un soutien au pro...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 7° Développer la production d'énergie à partir des déchets en favorisant le raccordement des centres d'incinération des déchets et la cogénération. » Exposé sommaire : Cet amendement important tend à développer la production d'énergie à partir des déchets en favorisant le raccordement des centr...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 7° Favoriser la recherche et le développement dans la production de biocarburants dits « de seconde génération ». » Exposé sommaire : Cet amendement important tend à favoriser la recherche et le développement dans la production de biocarburants de seconde génération afin de préparer l'avenir de...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 7° Favoriser l'équipement des logements collectifs en compteurs-répartiteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement important tend à favoriser l'équipement des logements collectifs en compteurs-répartiteurs afin de conduire les consommateurs à faire des économies d'énergie, et ce notamment dans le...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , tout en conservant la compétitivité des entreprises ». Exposé sommaire : Cet alinéa acte le principe de diversification des sources d'approvisionnement énergétique. Les objectifs sont multiples : réduire les énergies fossiles et augmenter la production d'énergie via les énergies renouvelables. Cepend...

À l'alinéa 13, après le mot : « efficacité », insérer les mots : « énergétique active et passive ». Exposé sommaire : Le Titre 1er définit des objectifs à atteindre pour réussir la transition énergétique. L'un des objectifs de la politique énergétique telle que définie à l'alinéa 2 est ainsi de favoriser « l'émergence d'une économie sobre ...

Le service public est au cœur de la transition énergétique et participe pleinement à la réalisation des objectifs prévus. Il participe d'un coût socialement acceptable de l'énergie et d'une solidarité entre les territoires. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à mettre le service public au cœur de la transition énergétique et à ce ...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adaptation des moyens actuels de production de charbon à la progressive réévaluation du marché carbone. Exposé sommaire : Cet amendement très important propose la remise d'un rapport sur l'adaptation des moyens actuels de prod...

Le Gouvernement peut nommer, à titre d'expérimentation pour une durée de trois ans, dans chaque département, un sous-préfet en charge du suivi de la transition énergétique. Il représente l'État dans sa relation au citoyen, facilite les démarches d'autorisation et assume les charges de police administrative énergétique par la délivrance de contr...

À la seconde phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « de sobriété, ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à supprimer la notion de « sobriété énergétique » du présent texte. La notion de « sobriété énergétique » est une notion floue, non définie par la loi, qui se rapporte directement au concept d'« économie circulaire ». ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , une efficacité et une sobriété énergétiques accrues » les mots : « et une efficacité énergétique accrue ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à supprimer la notion de « sobriété énergétique » du présent texte. La notion de « sobriété énergétique » est une notion floue, non définie par ...

Après le mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « favorise prioritairement les circuits courts de fourniture afin de limiter l'empreinte carbone des entreprises locales. ». Exposé sommaire : Cet amendement important propose de remplacer la dernière phrase d'un amendement adopté en commission spéciale et qui vise à promouvoi...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « sobre et ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à supprimer la notion de « sobriété énergétique » du présent texte. La notion de « sobriété énergétique » est une notion floue, non définie par la loi, qui se rapporte directement au concept d'« économie circulaire ». Si, d...

L'article L. 123‑1‑12 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un nombre minimal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d'habitation, une diminution du nombre d'emplacements à tout le moins égale à 15 % est appliquée en con...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité réelle du stockage de l'électricité par le biais des véhicules électriques, sur leur contribution à l'effacement de consommation électrique, ainsi que sur l'impact global sur l'équilibre du réseau d'une augmentation concomitante de la ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑7‑3. – Les dispositions définies aux articles L. 224-7-1 et L. 224-7-2 ne s'appliquent pas aux professionnels dont l'activité principale se situe dans le ressort de communes situées en zones de revitalisation rurale ou en zone de montagne. ». Exposé sommaire : Cet amendement importa...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑7‑3. – Les dispositions définies aux articles L. 224‑7‑1 et L. 224‑7‑2 ne s'appliquent pas aux professionnels dont l'activité principale se situe dans le ressort de communes dont les contraintes géographiques ne permettent pas un tel développement sans surcoût excessif susceptible de ...

À la fin de l'alinéa 28, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à allonger la période à la date de laquelle le seuil de 50 % de nucléaire dans la production d'électricité devra être atteint, et ainsi permettre aux acteurs du nucléaire d'appréhender la planification du renouvelle...