Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 17)

Monsieur le secrétaire d’État, en vertu de l’article 244 bis A du code général des impôts, les Français résidant dans les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen voient leurs plus-values immobilières imposées à 19 %, alors que pour les Français établis aux États-Unis ou au Canada, ces plus-values sont imposées à hauteur de 33 ...