Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 29)

La Commission européenne a mis en demeure notre pays de supprimer le dispositif de représentation fiscale au sein de l’Espace économique européen. Il convient donc, non seulement de le faire, mais de traiter de la même façon les Français vivant en dehors de l’Union européenne. J’en profite pour présenter l’amendement no 13, relatif au même suj...

Je précise que le coût de l’obligation de représentation fiscale varie entre 0,5 % et 1 % suivant le type de négociation. Aujourd’hui, seuls sept représentants fiscaux sont accrédités en France, ce qui les place en situation de quasi-monopole. J’ai compris en vous écoutant qu’il faudrait malheureusement attendre d’être condamné pour agir ; cela...

J’ai en effet rappelé que le gouvernement auquel j’appartenais vient hélas d’être désavoué – employons ce terme – par le Conseil constitutionnel. Vous vous sentez visé, monsieur le secrétaire d’État, mais je dénonce en fait l’attitude constante de notre administration qui consiste à attendre jusqu’au dernier moment la fin des procédures, en dé...

Ce que je regrette, c’est l’attitude de notre pays, que ce soit dans le passé ou aujourd’hui. Anticipons, puisque nous savons que nous avons tort et que nous connaissons la jurisprudence. Le contraire nous coûtera plus cher et donnera une image catastrophique de l’État à nos compatriotes.