Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Le sujet du corridor tarifaire a été longuement évoqué tout à l’heure et M. le ministre nous a dit en avoir pris la mesure après les longues discussions que nous avons eues avec lui et son cabinet. Et voilà que vous proposez de remettre en place un dispositif, que vous appelez corridor simplifié, dont l’objectif est en réalité exactement le mêm...

Je vous ai écouté avec attention, monsieur le ministre. Vous avez eu l’honnêteté tout à l’heure de nous faire part du cheminement de votre pensée au sujet du corridor tarifaire et de l’erreur que vous aviez commise. Vous vous souvenez combien mon collègue Vigier et moi-même vous avions alerté sur ce point. Nous avions évoqué le risque de fragil...

L’amendement que j’ai déposé propose très simplement que les tarifs soient fixés par les ministres de la justice et de l’économie, ce qui permettrait de négocier avec la profession. Mais si nous modifions complètement les paramètres au fil de la discussion, il me semble indispensable de réunir à nouveau les professionnels autour de la table afi...

S’agissant du sous-amendement, je souhaite réagir aux propos du rapporteur général et du ministre. Monsieur le ministre, une des expressions emblématiques de votre texte, que vous avez répétée à plusieurs reprises, est le choc de simplification, la volonté d’aller vers la simplification pour les acteurs économiques, principe également défendu ...

Le rapporteur général a indiqué que les remises existaient déjà. Nous n’avons pas dit autre chose, monsieur le rapporteur général. En présentant mon sous-amendement, j’ai rappelé que les remises partielles étaient d’ores et déjà possibles, qu’elles étaient exceptionnelles mais possibles dès lors qu’existait un accord préalable de la Chambre. Po...

Je veux simplement souligner, madame la présidente, que ces trois amendements sont quasi-identiques. Ils suppriment le corridor tarifaire – mon collègue Vigier l’a parfaitement expliqué à l’instant – ; je vous répète, monsieur le ministre, que ce dispositif est une impasse. Le fait que le rapporteur ait nommé « corridor » son dispositif sur le...

Je retire évidemment mon amendement no 2477, au bénéfice de celui de mon collègue Vigier, puisqu’ils sont pratiquement identiques et que je souhaite autant que lui la suppression du corridor tarifaire. Soyons clairs, monsieur le ministre : l’engagement que vous venez de prendre signifie que vous reconnaissez que le dispositif que vous proposez...

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, ce sous-amendement se situe dans le droit fil de ce que je disais tout à l’heure : il est nécessaire d’associer les professionnels à la construction des tarifs. Afin que l’avis purement consultatif de l’Autorité de la concurrence ne soit pas prédominant dans la détermination des tarifs des officiers...

Je note la volonté de M. le ministre de continuer à travailler sur le dispositif. Néanmoins, je ne retirerai pas cet amendement. Lors de mes contacts avec les professionnels, ces derniers m’ont demandé que les informations qu’ils donneront soient rendues publiques compte tenu de la construction des tarifs proposée. Peut-être faut-il retravail...