Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 15)

M. le secrétaire d’État, en m’expliquant que les Français résidant en France n’étaient pas traités différemment des Français non-résidents pour ce qui est du remboursement, a lui-même reconnu qu’il exclut les Français qui résident hors d’Europe du champ du dispositif. C’est contraire à la jurisprudence du Conseil d’État, qui a condamné la Franc...

Monsieur le rapporteur, pourriez-vous me donner votre sentiment quant à la suggestion que je vous ai faite au sujet des doubles impositions ? J’ai bien lu le rapport au sujet du dispositif présenté par le Gouvernement : vous considérez qu’il respecte le principe d’égalité. Pour ma part, je ne le pense pas ; de toute façon, le Conseil constituti...

Vous n’avez pas compris ce que j’ai dit au sujet du principe d’égalité, monsieur le secrétaire d’État. Peut-être n’ai-je pas été assez clair. Je ne parle pas des Français résidant en France par opposition à ceux qui résident à l’étranger mais des Français résidant en Europe par opposition à ceux résidant hors d’Europe. Le Conseil d’État a donn...