Les interventions de Frédéric Lefebvre sur ce dossier
21 amendements trouvés
01/03/2016 — Amendement N° 92 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...
« Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le champ d'application de la surveillance judiciaire, c'...
