Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 1er)

Puisque cet article définit la notion de compte bancaire inactif, je voudrais évoquer ici ce que l’on peut qualifier de compte bancaire « rendu inactif » par les établissements de crédit français et appeler votre attention sur les conditions d’application de l’accord FACTA conclu entre la France et les États-Unis en matière bancaire. Nombre de ...

Je vous demande donc, monsieur le ministre, si vous pouvez vous engager, au nom du Gouvernement, à soulever cette question dans le cadre des relations bilatérales entre la France et les États-Unis, afin de trouver un arrangement qui permette d’alléger les contraintes qui pèsent sur les banques françaises – on peut parfaitement, par exemple, ima...

Sortons du coffre un instant pour revenir au sujet que nous avons abordé avant et auquel M. le rapporteur général vient à nouveau de faire référence. Je remercie tout d’abord M. le ministre de sa réponse. Il est en effet extrêmement important de faire preuve d’une vigilance toute particulière afin qu’un certain nombre de nos compatriotes ne per...