Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

À la fin du dernier alinéa de l'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l'économie » sont remplacés par les mots : « après envoi électronique de la facture ». Exposé sommaire : Selon le ministère de la culture, le montant tot...

L'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « à des fins professionnelles » ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la rédaction de l'article L311‑8 du code de la propriété intellectuelle, afin de séparer le...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , lorsqu'elle n'a pas été renégociée et modifiée au préalable ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour les artistes-interprètes, de renégocier les contrats passés auprès des producteurs de phonogrammes au-delà des 50 ans premières années. Or, telle que rédigée, cette disposition...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour les artistes-interprètes, de renégocier les contrats passés auprès des producteurs de phonogrammes au-delà des 50 ans premières années. Or, telle que rédigée, cette disposition est porteuse d'une insécurité juridique à double titre. D'une part, elle ignore ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « prévoit » les mots : « ne donne droit qu'à ». Exposé sommaire : La directive prévoit, au bénéfice des artistes ayant cédé leurs droits contre une rémunération forfaitaire, une rémunération proportionnelle à hauteur de 20 % des revenus générés pendant la période d'allongement des dro...