Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de cinq ans et non de dix ans. Celle-ci apparaît en effet trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements.
De nombreux départements sont propriétaires de zones d’activités à vocation économique ou de biens immobiliers d’entreprise. Il est nécessaire, dans une logique d’aménagement du territoire, de maintenir une gestion cohérente de ces espaces.
Après la suppression de la clause de compétence générale, de nombreuses collectivités départementales et régionales sont engagées dans des procédures de contrats ayant pour objet la mise en place d’un service d’intérêt général. Cela compromet fortement la finalisation des contractualisations en cours, qui ont déjà mobilisé d’importants moyens f...
