Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 1er bis)

Ni le comité d’entreprise, ni le conseil d’administration des groupes de médias ne sont compétents pour juger de la déontologie. Cet amendement propose de confier ce rôle à une commission paritaire, à l’image de France Télévisions où une telle commission existe et fonctionne depuis 2011. Cet amendement définit la composition d’une telle commiss...