Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Cet article prévoit le transfert de l’enregistrement des PACS aux officiers d’état civil pour soulager les greffes des tribunaux. Les maires ne veulent pas prendre en charge l’enregistrement des PACS, ni leur dissolution. En l’état actuel des finances locales, que nous connaissons tous, et avec les compensations annoncées, le compte n’y est pas...

Il ne faudrait pas, monsieur le garde des sceaux, que votre souci de simplification vous conduise à passer à côté de l’essentiel. Dans un divorce où le sort d’enfants mineurs est en jeu, il me semble que le souci des droits de l’enfant doit nous inciter à faire preuve de prudence et de discernement. Quand il n’y a que peu d’années de mariage, ...