Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Après l'article 19)

L’article 34 de la loi de finances pour 2016 prévoit la possibilité de mettre en place le versement santé par décision unilatérale de l’employeur, mais la limite dans le temps en fixant une date-butoir au 31 décembre 2016. Il s’agit de permettre aux TPE et aux PME de recourir au versement santé alors qu’elles n’ont pas, faute de représentants ...