Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

41 amendements trouvés


24/10/2016 — Amendement N° 651 au texte N° 4072 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dive, M. Sermier, M. Tardy, M. Ledoux, M. Viala, M. Straumann, M. Mariani, M. Wauquiez, M. Chrétien, Mme Dion, Mm...

I. – Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sont exonérées des charges sociales sur le salaire au titre de chaque apprenti embauché en contrat à durée indéterminée suite à son contrat d'apprentissage au sein de la même entreprise. Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. L'exonération es...

24/10/2016 — Amendement N° 517 au texte N° 4072 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Brenier, M. Le Fur, M. de Rocca Serra, M. Marlin, M. Mariani, M. Daubresse, M. Dive, M. Aboud, Mme Louwagie, M. ...

Au début du premier alinéa du B du V de l'article 34 de la loi n° 2015‑1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016 » sont supprimés . Exposé sommaire : Cet amendement pérennise la possibilité pour l'employeur de mettre en place par décision unilatérale le versement santé au ...

24/10/2016 — Amendement N° 516 au texte N° 4072 - Après l'article 29 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Le Fur, M. de Rocca Serra, M. Marlin, M. Mariani, M. Daubresse, M. Dive, M. Aboud, Mme Louwagie, M. ...

Après l'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – Lorsqu'un individu a manifestement, de manière directe ou indirecte, commis, participé ou tenté de commettre un acte de terrorisme, provoqué directement à des actes de terrorisme ou fait publiquement l'a...

24/10/2016 — Amendement N° 453 au texte N° 4072 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Sturni, Mme Grosskost

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 » sont insérés les mots : « et pour celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique, ...

24/10/2016 — Amendement N° 451 au texte N° 4072 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Mariani, M. Fenech, Mme Poletti, M. de Mazières, M. Reiss,...

I. – Le 2° du III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

24/10/2016 — Amendement N° 450 au texte N° 4072 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Mariani, M. Fenech, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Zimmermann,...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 136‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l'article L....

24/10/2016 — Amendement N° 447 au texte N° 4072 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Mariani, M. Fenech, Mme Le Callennec, Mme Poletti, M. de M...

Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime. Or,...

24/10/2016 — Amendement N° 333 au texte N° 4072 - Après l'article 52 (Retiré)
M. Lurton, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Fenech, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Zimmermann

I. – Après l'article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑3. – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d'un an peuvent être remboursés par l'assurance maladie et dans le...

24/10/2016 — Amendement N° 291 au texte N° 4072 - Article 28 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification, cet article vient en réalité préparer la mise en place du prélèvement à source pour les salariés de particuliers employeurs. Le prélèvement à la source revient à faire collecter l'impôt sur le revenu par les employeurs. Or cette collecte qui sera particulièrement lourde...

24/10/2016 — Amendement N° 290 au texte N° 4072 - Article 17 (Rejeté)
M. Door, M. Lurton, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «Group...

24/10/2016 — Amendement N° 262 au texte N° 4072 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, M. Debré, M. Furst, M. Jacquat, M. Tian, M. Gérard, M. Marlin, Mme Marianne Dubois, M. Morel-A-L...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » qui plafonnerait les cotisations sociales des travailleurs non-salariés, permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélè...

24/10/2016 — Amendement N° 261 au texte N° 4072 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, M. Debré, M. Furst, M. Jacquat, M. Tian, M. Gérard, M. Marlin, Mme Marianne Dubois, M. Morel-A-L...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime. Exposé sommaire : Au vu des dysfoncti...

24/10/2016 — Amendement N° 260 au texte N° 4072 - Article 9 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, M. Debré, M. Tardy, M. Furst, M. Jacquat, M. Tian, M. Gérard, M. Marlin, Mme Marianne Dubois, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8...

24/10/2016 — Amendement N° 216 au texte N° 4072 - Article 17 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Lazaro, M. Vitel, M. Salen, M. Furst, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la fiscalité du tabac à rouler. En effet, cette mesure ne permettra pas de faire baisser la consommation du tabac mais va favoriser une fois de plus les achats transfrontaliers et la contrebande.

24/10/2016 — Amendement N° 215 au texte N° 4072 - Article 16 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Lazaro, M. Vitel, M. Salen, M. Furst, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle taxe, si elle est adoptée, fragilisera encore plus le réseau des 26 000 buralistes français déjà confronté à l'arrivée du paquet neutre au 1er janvier 2017. Cet amendement vise donc à supprimer la création de cette taxe qui entrainera inéluctablement une hausse significative des prix du...

24/10/2016 — Amendement N° 212 au texte N° 4072 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Mariani, M. Fenech, Mme Le Callennec, Mme Poletti, M. Reis...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le suivi exhaustif et précis des dépenses d'affectations de longues durées, de leurs évolutions et de leurs déterminants afin de mieux anticiper et maîtriser les prises en charge. Exposé sommaire : D'après le rapport sur l...

24/10/2016 — Amendement N° 190 au texte N° 4072 - Article 55 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui est insincère. En effet, pendant que le Gouvernement explique à qui veut l'entendre qu'il n'y a plus de problème, que le Sécu est sauvée et sera à l'équilibre en 2017, le comité d'alerte de l'ONDAM .... déclenche l'alerte. On ne peut pas avoir raiso...