Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier
41 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° AS293 au texte N° 4072 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Reiss
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138-9 » sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique, ». II. – La perte de re...
