Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 21)

L'article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de couple de deux personnes de même sexe. Actuellement, à Mayotte, priorité est donnée à la mère pour la désignation de l'allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et d...