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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Article 21

Mots-clés

civil GPA homosexuel même sexe outre-mer PMA sexe

Documents législatifs

  • N°344 en débat sur NosDéputés.fr : Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
  • Avis N° 581 de la Commission des affaires sociales
  • N°628 en débat sur NosDéputés.fr : Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (39 commentaires)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 22h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Hervé Mariton (11 interventions)
  • Jacques Lamblin (4 interventions)
  • Céleste Lett (3 interventions)
  • Corinne Narassiguin (3 interventions)
  • Laure de La Raudière (2 interventions)
  • Philippe Meunier (2 interventions)
  • Christophe Guilloteau (2 interventions)
  • Guillaume Chevrollier (2 interventions)
  • Guy Geoffroy (2 interventions)
  • Philippe Cochet (2 interventions)
  • Jean-Frédéric Poisson (1 intervention)
  • Geneviève Levy (1 intervention)
  • Jean-Christophe Fromantin (1 intervention)
  • Christian Jacob (1 intervention)
  • Véronique Louwagie (1 intervention)
  • Erwann Binet (1 intervention)
  • Frédéric Reiss (1 intervention)
  • Jean-Charles Taugourdeau (1 intervention)
  • Philippe Folliot (1 intervention)
  • Nicolas Dhuicq (1 intervention)
  • Pierre Lequiller (1 intervention)
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