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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 21
Mots-clés
civil
GPA
homosexuel
même sexe
outre-mer
PMA
sexe
Documents législatifs
N°344 en débat sur NosDéputés.fr : Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Avis N° 581 de la Commission des affaires sociales
N°628 en débat sur NosDéputés.fr : Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (
39 commentaires
)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 22h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Hervé Mariton
(
11 interventions
)
Jacques Lamblin
(
4 interventions
)
Céleste Lett
(
3 interventions
)
Corinne Narassiguin
(
3 interventions
)
Laure de La Raudière
(
2 interventions
)
Philippe Meunier
(
2 interventions
)
Christophe Guilloteau
(
2 interventions
)
Guillaume Chevrollier
(
2 interventions
)
Guy Geoffroy
(
2 interventions
)
Philippe Cochet
(
2 interventions
)
Nicolas Dhuicq
(
1 intervention
)
Pierre Lequiller
(
1 intervention
)
Philippe Folliot
(
1 intervention
)
Jean-Frédéric Poisson
(
1 intervention
)
Geneviève Levy
(
1 intervention
)
Christian Jacob
(
1 intervention
)
Véronique Louwagie
(
1 intervention
)
Jean-Christophe Fromantin
(
1 intervention
)
Frédéric Reiss
(
1 intervention
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Jean-Charles Taugourdeau
(
1 intervention
)
Erwann Binet
(
1 intervention
)
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