Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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Cet amendement vise à faciliter le regroupement du foncier forestier au profit des acteurs responsables et engagés dans une gestion raisonnée et agréée de leurs parcelles forestières.
Cet amendement propose que les communes et l’État soumettent à la vente, dans un délai de cinq ans, les biens forestiers acquis dans le cadre de la procédure des biens sans maître.
