Séance en hémicycle du 9 juillet 2014 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (nos 1892, 2066, 2050).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de deux heures quinze minutes pour le groupe SRC, dont 76 amendements restent en discussion, deux heures trente-sept minutes pour le groupe UMP dont 362 amendements restent en discussion, cinquante et une minutes pour le groupe UDI dont 28 amendements restent en discussion, vingt-sept minutes pour le groupe écologiste dont 17 amendements restent en discussion, dix-sept minutes pour le groupe RRDP dont 11 amendements restent en discussion, trente minutes pour le groupe GDR dont 14 amendements sont en discussion. Il ne reste plus de temps pour les députés non inscrits dont 4 amendements restent en discussion.
Vous pouvez constater que les groupes disposent encore à ce stade de près de sept heures de temps de parole. Comme la conférence des présidents l’a souhaité à plusieurs reprises, la séance sera normalement levée à l’heure réglementaire, soit une heure du matin.
Le cas échéant, la discussion se poursuivra demain matin. J’invite chacun à garder ces données à l’esprit au cas où l’objectif partagé serait de mener à bien l’examen du texte ce soir.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 94 à l’article 18.
Afin de permettre aux fédérations départementales de chasseurs d’intervenir dans la régulation du loup, nous proposons, par cet amendement, de compléter la première phrase de l’alinéa 43 pour qu’il soit ainsi rédigé : « Elles contribuent, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement de loups. »
Par ailleurs, l’intervention des fédérations de chasseurs dans les tirs de prélèvements ordonnés par les préfets n’est envisageable sur le plan matériel que si les fédérations peuvent s’adjoindre la collaboration de leurs adhérents, qu’il s’agisse de chasseurs ou de détenteurs du droit de chasse.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 233 .
Je voudrais revenir un instant sur les débats que nous avons eus cette nuit pour regretter, monsieur le ministre, que nous n’ayons pu discuter, les amendements étant tombés, du rôle nouveau que vous voulez donner aux fédérations de chasse en matière de prévention dans le domaine sanitaire. Cette responsabilité ne relève pas de leur ressort, elles n’ont pas de droit de chasse. Nous aurions souhaité limiter cette nouvelle responsabilité à ceux qui créent des enclos et exercent donc une action directe sur les animaux qu’ils élèvent ou enferment dans ces enclos mais vous l’avez refusé. Vous avez en revanche créé cette nouvelle obligation en matière de prévention alors qu’elle n’est pas utile et sera certainement source de contraintes et de litiges. Plutôt que de prendre une telle mesure, qui n’est pas plus nécessaire que judicieuse, il aurait été préférable de conforter les fédérations dans leur mission actuelle de surveillance sanitaire sachant qu’elles travaillent déjà beaucoup et très bien.
Quant à l’amendement no 233 , il obéit aux mêmes motivations que celui de M. Reiss. Je m’en tiendrai à ses arguments qu’il a très bien développés.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Le sujet du loup, très largement évoqué par M. Dhuicq, le sera aussi ce soir, mais vous faites une erreur, mes chers collègues, en voulant préciser à l’alinéa 43 de l’article 18 que les battues que peut ordonner le préfet pour limiter certaines espèces ne doivent concerner que les loups. Vous savez comme moi que le préfet peut être amené à ordonner des battues administratives contre les sangliers, par exemple, lorsqu’ils commettent des dégâts au cours de l’été. Je vous propose de retirer vos amendements.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1237 .
Cet amendement tend à remplacer le terme « prévenir » par « participer à la prévention » car il ne faudrait pas, dans la conduite de ces actions, faire porter aux chasseurs des responsabilités qui n’auraient pas lieu d’être.
Cet amendement devrait apaiser les inquiétudes de M. Fasquelle. Il propose un compromis acceptable et répond à une demande des chasseurs. En effet, confier le soin de prévenir les dangers sanitaires aux fédérations de chasseurs les inquiétait tout particulièrement. En revanche, elles sont parfaitement d’accord pour participer à la prévention. Avis favorable.
Même avis.
Je me réjouis d’avoir été entendu mais il est dommage que vous n’ayez pas fourni ces explications plus tôt. Vous reconnaissez avec moi qu’il était excessif de faire peser sur les fédérations de chasse la responsabilité de la prévention. Elles sont en revanche d’accord pour y participer, ce qu’elles font d’ailleurs déjà très bien. Je voterai ces amendements qui vont dans le bon sens.
Rappelons à M. Fasquelle qu’hier soir, nous avons adopté le même amendement à l’alinéa 41. Nous sommes dans la continuité de notre démarche qui consiste à faire participer les chasseurs aux opérations de prévention.
Si. Ces amendements se rapportaient au même article et visaient, eux aussi, à faire participer les fédérations de chasse à la prévention.
Vous êtes bien gentille de me corriger et d’insinuer que je n’ai pas écouté hier soir ou que je n’ai rien compris. Non, j’ai très bien écouté et j’ai très bien compris.
Sourires.
Il s’agissait hier soir des chasseurs et aujourd’hui des fédérations de chasse, ce qui n’est pas la même chose. Je me réjouis de l’évolution d’hier soir même si elle me semble insuffisante. En revanche, celle d’aujourd’hui, relative aux fédérations de chasse, est très satisfaisante. Je l’approuve et je voterai ces amendements.
L’article 18, amendé, est adopté.
L’article 18 bis A est adopté.
L’article 18 bis B est adopté.
Reprenons les débats que nous avons déjà eus en première lecture, mes chers collègues. Nous sommes face à une espèce qui se reproduit. Rappelons qu’une louve met au monde, en moyenne, 2,3 louveteaux viables par an, que les loups parcourent en moyenne quatre-vingts à cent kilomètres par jour.
Quarante !
Cette espèce, de surcroît, prolifère sur l’ensemble du territoire national et pourrait retrouver le territoire qu’elle occupait en France entre le XVIIIe et le XIXe siècle, à savoir toute une partie des régions de l’Est jusqu’à la Bretagne. Le loup fait ainsi irruption dans des territoires qui, jusqu’à présent, n’étaient pas concernés. Or, la convention de Berne à laquelle il est régulièrement fait référence, remonte à plus de trente-cinq ans, à un moment où le canis lupus n’était pas aussi répandu sur le territoire national.
Nous pouvons nous inspirer de l’expérience des pays voisins, en particulier l’Italie, où le coût du maintien du loup et de l’élevage pastoralisme ne cesse d’augmenter, où l’on peut craindre des croisements entre loups et chiens, fort inquiétants car le loup perd alors la peur de l’homme. Rappelons que le législateur américain permet d’abattre non seulement le loup qui s’approche de trop près d’un troupeau, mais aussi l’ensemble de la meute, pour que le loup conserve la peur de l’homme.
Cette affaire n’est pas une plaisanterie, pour deux raisons. Tout d’abord, le prochain gibier du loup pourrait redevenir celui du XVIIIe ou du XIXe siècle, à savoir le petit frère ou la petite soeur du berger. Ensuite, il faut entendre les descriptions d’éleveurs qui ont vu leurs troupeaux décimés, qui vous décrivent une plaine rouge du sang de leurs brebis, les animaux qui traînent leur panse, les lambeaux de chair, et les 50 % d’avortement en cas d’attaque.
Monsieur le ministre, il semble qu’un débat divise à nouveau le Gouvernement sur ce sujet. J’espère que vous serez du côté de ceux qui, hommes de terrain, savent bien que la cohabitation entre l’homme et le loup est impossible en zone de plaine.
Rappelons plusieurs points qui feront l’objet d’autant d’amendements. Tout d’abord, le Sénat a tout de même son utilité. Nous sommes en effet ici parce qu’il a adopté un article 18 bis qui n’existait pas auparavant et qui étend les possibilités de prélèvement de cette espèce qu’il faut bien appeler invasive et qui, au sommet de la pyramide alimentaire, ne peut cohabiter en zone de plaine avec les autres espèces. Par ailleurs, l’Europe oblige nos agriculteurs, et sans doute à raison, à laisser toujours un couvert. Or, il est fréquent que des troupeaux de brebis soient envoyés brouter le couvert. Il faudrait par conséquent dépenser plusieurs millions d’euros pour élever des clôtures de plus de deux mètres de hauteur autour des champs, ce qui est impossible pour des raisons environnementales et économiques. Je défendrai par conséquent des amendements pour modifier certains termes, notamment celui de pastoralisme qui fait référence à l’élevage de montagne avec transhumance sans correspondre à celui des zones de plaines.
Il conviendra également de revoir les possibilités de chasse. Nous n’avons plus, en France, même si cela paraît impensable et que nous avons conservé des lieutenants de louveterie, de chasseurs capable de poursuivre cet animal. Je connais d’excellents lieutenants de louveterie et d’excellents chasseurs qui sont également éleveurs de moutons. Ils ont eu beau attendre le prédateur, ils ne sont jamais parvenus à le tirer une seule fois. Le plan de prélèvement autorisé n’est donc pas respecté et l’espèce continue à se développer et à envahir l’ensemble du territoire national.
Au moment où les éleveurs du sud de la France sont confrontés, non seulement au loup, mais à l’ours, et maintenant, au vautour des Pyrénées, la représentation nationale aurait intérêt à prendre en considération cette question et à tenir compte de la sagesse des sénateurs.
Le loup est une problématique extrêmement sensible. Certes, nous ne sommes pas tous concernés, mais, dans ma circonscription rurale, le loup pose un vrai problème. La caractéristique de l’élevage sur le plateau d’Albion, dont j’ai le privilège d’être le représentant, est qu’il n’y a pas de transhumance. Ce sont de petits troupeaux d’une centaine de têtes, et c’est une économie très fragile.
Dans un tel contexte, dans l’éventualité d’une attaque de loup, il faut protéger le troupeau toute l’année. En outre – certains de mes collègues doivent avoir le même type de problème dans les Alpes –, une seule attaque suffit à anéantir une exploitation. J’ai constaté un tel cas dans un village de ma circonscription où deux éleveurs, préférant se reconvertir, ont mis la clé sous la porte.
Il y a, dans le dispositif actuel, toute une série de déficiences. D’abord, une attaque de loup, c’est parfois quelques bêtes tuées, mais aussi, souvent, un traumatisme qui condamne l’éleveur à tuer le reste du troupeau. C’est en tout cas, pour l’éleveur, un choc psychologique extrêmement fort. La situation est d’autant plus épuisante qu’ils n’ont pas forcément les moyens de grillager pour protéger leur troupeau. N’y parvenant pas, ils finissent par baisser les bras.
Ensuite, le système de rétorsion mis en place avec les lieutenants de louveterie est lourd. C’est comme si, dans notre société, quinze jours après un crime non résolu, on choisissait un passant au hasard dans la rue pour l’exécuter, pensant ainsi avoir réglé le problème. Lorsqu’il y a une attaque de loup, le temps que le lieutenant de louveterie se mette en place et que l’État prenne conscience de la situation, on va effectivement tuer un loup, mais pas forcément celui qui est à l’origine de l’attaque initiale.
Un autre problème se pose : il y a des loups plus ou moins craintifs, et certains n’hésitent pas à aller à proximité des lieux d’habitation.
J’en viens au problème de la prise de conscience dans un pays de plus en plus urbain. Le loup, qui était en voie de disparition, est devenu une espèce protégée. Avec l’explosion du nombre de loups, ce n’est plus le cas : sa disparition n’est plus d’actualité.
Il y a eu de la part du Gouvernement une prise de conscience assez rapide, depuis deux ans, avec une vraie volonté d’avancer, que je tiens à saluer. Mais dans le plan Loup, il est indiqué que l’objectif est une progression du nombre de loups, non une stabilisation. Cela me pose problème, car on me dirait qu’il faut faire des prélèvements pour essayer de stabiliser la proportion de loups, je pourrais le comprendre et l’expliquer à mes éleveurs. En revanche, dire que le nombre de loups doit continuer à croître, alors qu’ils représentent une menace mortelle pour certaines exploitations agricoles, je ne peux pas endosser cette responsabilité.
Voilà pourquoi je tiens à défendre les amendements qui vont suivre. C’est un vrai problème qui, aujourd’hui, est localisé, mais qui préfigure un problème plus général, à savoir la prolifération de la faune sauvage dans des endroits où l’agriculture est en déclin. Cela va poser de plus en plus de problèmes de coexistence entre les ruraux et cette faune sauvage.
J’espère, chers collègues, que vous porterez un regard très attentif sur ces sujets qui sont, chez nous, une question de vie ou de mort pour l’élevage, à l’horizon des quinze ou vingt prochaines années. Je parle, bien sûr, des régions que je connais. Chaque contrée voit midi à sa porte…
Je vais défendre cet amendement, en y associant mon collègue Frédéric Reiss.
Il propose que dès lors qu’une attaque de loup a lieu, le préfet soit immédiatement chargé de prendre des mesures.
Je veux vous faire part de l’inquiétude des éleveurs de la montagne alsacienne, qui voient se rapprocher les meutes de loups. Dans le massif vosgien, l’élevage participe à l’ouverture des paysages et à la qualité du territoire. Cela permet de développer de fortes activités touristiques, comme la randonnée, avec les fermes auberges et tout ce qui tourne autour. Introduire des loup dans ce cadre pose un réel problème et crée de l’inquiétude.
Voilà pourquoi il serait utile de préciser les dispositions prévues à l’article 18 bis et de mettre en oeuvre avec célérité les mesures qui s’imposent en cas de présence avérée du loup.
Je ne doute pas que le ministre parlera du plan Loup.
Le loup avait disparu de notre pays depuis le début du XXe siècle, plus précisément depuis les années trente. Il a réapparu en France dans les années quatre-vingt-dix, dans le sud-est, notamment dans le massif du Mercantour. Depuis cette date, il s’est propagé. Il est évident que ce prédateur cause des dégâts et pose des problèmes, notamment aux éleveurs.
Nous savons tous que c’est une espèce protégée. Mais aujourd’hui, ce n’est plus une espèce en voie de disparition. Je souhaite que le ministre en dise davantage sur le plan de protection.
En tant que rapporteur, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
Cela a été rappelé par M. Dhuicq, nous avons déjà eu un débat approfondi sur le plan technique, historique et zoologique. M. Aubert vient de souligner que le loup pouvait entraîner la déstabilisation de l’exploitation. J’ai eu l’occasion de rencontrer des éleveurs et je comprends fort bien le choc psychologique qu’ils ont pu ressentir.
On est dans le cadre d’une convention signée en 1959, à une époque où le loup avait pratiquement disparu. Aujourd’hui, sa population augmente. Avec Delphine Batho, nous avons mis en place le plan Loup. Nous avions intégré vos remarques, c’est-à-dire qu’on ne peut pas attendre vingt jours, parfois plus, pour prélever un loup, qui ne serait pas forcément celui qui a attaqué un troupeau. Avec ce genre de procédure, on n’est pas du tout dans la réactivité nécessaire pour protéger les troupeaux.
Avec le plan Loup, nous avons augmenté le plafond de prélèvement, en le faisant passer de onze à vingt-quatre loups, et nous avons pris un certain nombre de dispositions pour intégrer les chasseurs : ceux qui sont sur le terrain sont les mieux à même de régler le problème.
Nous avons aussi permis les tirs dissuasifs et les tirs défensifs pour les éleveurs. C’est inscrit dans la loi. Le texte dont nous débattons, qui va être amendé, va encore renforcer les règles. Je pense en particulier aux tirs dans le cadre de battues. Les arrêtés pris par les préfets ont été remis en cause par les tribunaux administratifs, mais la loi va permettre ces tirs et va créer des zones renforcées. Je suis prêt, monsieur Dhuicq, à réfléchir à l’amendement que vous évoquez, au-delà du pastoralisme, mais par rapport à l’élevage. Comme le loup risque de progresser encore, nous devons être capables d’anticiper. J’ai entendu votre message et nous allons faire en sorte d’intégrer cette donnée.
Je voulais évoquer un troisième point : les zones de protection renforcée. Mais il faut, par rapport à ce qui a été voté au Sénat, qu’on intègre dans ces zones le plafond décidé dans le cadre du plan Loup puisque ce sont les règles européennes qui s’appliquent. Ce dispositif n’est sûrement pas dans ce que pourraient souhaiter, de manière plus radicale, ceux qui voudraient éradiquer le loup, mais nous donnons des moyens totalement nouveaux aux éleveurs pour protéger leurs troupeaux. Ils seront inscrits dans la loi.
Concernant votre amendement, monsieur Herth, j’ai le même avis défavorable que le rapporteur. Mais, je le dis par anticipation, des amendements seront pris, qui feront évoluer la législation dans le sens que j’indique.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Au risque d’apparaître comme un ancien combattant, monsieur le ministre, nous avons, en 2003, mené une commission d’enquête, présidée par Christian Estrosi – c’était donc le même territoire qui était concerné. Daniel Spagnou en était le rapporteur et j’en étais le vice-président.
À l’époque, on disait que le loup était réintroduit artificiellement par des gens qui les mettaient dans leur coffre etc. La commission d’enquête a prouvé que le loup s’était bien réintroduit tout seul, parce qu’il a une capacité à se déployer, faisant plusieurs centaines de kilomètres par semaine sans difficulté. Il se propage en quelque sorte en « taches de léopard », et pas forcément dans la continuité. C’est un point qui ne fait plus débat.
De la même façon, ne fait plus débat le fait que, quelles que soient les mesures de protection que l’on prend, on n’arrive pas à résoudre le problème de la sécurité des troupeaux. Étant allé sur les alpages, j’y ai vu des enclos. Les moutons attrapaient une maladie, le piétin, et pour soigner cette maladie, il fallait que le berger passe dix minutes par patte d’animal.
Il y a aussi le chien patou. Le patou peut éventuellement lutter contre le loup, mais il s’attaque aussi aux promeneurs, aux randonneurs et aux vététistes. Dans les Pyrénées et surtout dans les Alpes, il y a des accidents.
Je salue la position du Gouvernement, car on est moins passionnel sur ce sujet. Les pouvoirs publics ont aujourd’hui une attitude extrêmement constructive à l’égard des éleveurs qui, en 2003 – c’était pourtant une majorité différente – n’étaient pas au rendez-vous de cette prise de conscience partagée. Le loup se rapproche des habitations. J’ai connu cela dans ma circonscription où, pendant des jours et des jours, l’Office de la chasse a couru après un loup qu’il n’arrivait pas à attraper. Il s’était attaqué à des génisses, alors que des experts nous avaient dit, au cours de la commission d’enquête, que jamais le loup ne s’attaquerait aux bovins.
On voit bien que, progressivement, le loup s’adapte à son environnement. Nous avons tous raison. Personne n’a parlé d’éradication, mais la régulation s’impose parce que son comportement évolue. Encore une fois, je salue les pouvoirs publics pour avoir pris conscience de la question qui se pose.
J’ajoute – Mme Massat est soucieuse que j’évoque cet argument – que les moutons dans les alpages sont aussi un moyen de se préserver des avalanches. Quand l’herbe est rase, la neige est retenue. Quand elle est couchée et lisse, les risques d’avalanche sont plus grands. C’est un argument supplémentaire. Cela fait aussi partie des éléments du paysage, concernant la question de la régulation de ce prédateur.
J’irai dans le même sens que François Brottes. Ayant fait partie de la même commission, j’avais à l’époque fait une contribution isolée, puisque personne, à droite comme à gauche, n’avait voulu la signer, qui parlait de l’autodéfense sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cela me semblait être une bonne solution, car à l’époque, comme aujourd’hui, se posait la question des chiens errants et de la réactivité immédiate vis-à-vis de toute action de prédation, qu’elle soit le fait d’un prédateur sauvage ou revenu à l’état sauvage.
Les annonces faites par Mme la ministre de l’écologie et du développement durable au cours du week-end dernier me semblent fortes. En particulier, un arrêté satisfaisant en partie la demande de forte réactivité formulée par notre collègue Aubert sera pris avant le 15 juillet et certains pouvoirs seront déconcentrés et confiés aux préfets. Ce soir même, des battues ont lieu dans le parc national des Écrins, qui est à cheval sur les départements des Hautes-Alpes et de l’Isère, afin d’écarter vers des zones où les tirs sont autorisés des prédateurs en état de folie furieuse ayant commis de très graves prédations.
Le Gouvernement est allé très loin dans la protection du monde des éleveurs, ce dont je me réjouis. Toutefois, la question de la fameuse autorisation d’autodéfense, sujet de l’amendement dont nous débattons, reste en suspens. Elle doit réellement être traitée, bien entendu sous le contrôle de l’office national de la faune et de la chasse, car les gens concernés sont complètement désespérés. Je n’ai rien d’un tireur de bêtes sauvages ni d’un chasseur, mais je n’en constate pas moins que la désespérance frappe aujourd’hui si fort que les éleveurs quittent des vallées entières. C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai pour l’amendement proposé à l’instant.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de l’empathie et de la compréhension dont vous faites preuve à l’égard des éleveurs dont les troupeaux sont victimes de prédations dues au loup. Les éleveurs des Pyrénées en subissent aussi, non du loup mais de l’ours, et leur détresse n’est pas moindre. Mon propos n’est pas de réclamer l’abattage de l’ours, mais de porter témoignage. Au cours des derniers jours, des prédations se sont produites. Je sais à quel point ma collègue Frédérique Massat est engagée sur le sujet. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de porter une attention toute particulière aux procédures d’effarouchement qui, une fois décidées par les préfets, sont déférées devant les tribunaux administratifs qui cassent les arrêtés. Il importe de porter une attention particulière à ce moyen de protection qu’est l’effarouchement, d’en sécuriser les procédures et de les exécuter correctement.
J’ai eu l’honneur de faire partie de la commission parlementaire sur la réintroduction ou l’arrivée naturelle du loup mentionnée tout à l’heure par le président Brottes. Dans le détail, néanmoins, ses conclusions étaient plus larges que ce que vous avez dit, monsieur le président. Le rapport conclut que le loup est probablement arrivé de manière naturelle, mais n’exclut pas quelques introductions, soit dit pour la précision de nos débats.
Par ailleurs, je fais partie depuis plus de dix ans du comité national loup et de l’association nationale des élus de la montagne, au sein desquels nous avons échangé avec les éleveurs et les ministres de l’agriculture successifs. La situation est simple. Chaque année, nous tombons d’accord sur un quota de prélèvements sans nous donner les moyens de l’assurer. À l’occasion du texte dont nous débattons et conformément à un consensus qui réunit tous les acteurs et tous les membres du comité national loup, donnons-nous les moyens d’assurer le prélèvement dont le chiffre est décidé collectivement et calmement au cours des réunions hivernales ! Quel qu’il soit, si nous décidons d’opérer vingt-quatre prélèvements, il faut se donner les moyens d’en faire vingt-quatre.
Mes collègues de l’UMP et moi-même avons donc déposé un certain nombre d’amendements afin que les décisions consensuelles du comité national loup soient effectivement appliquées au cours de la saison et que préfets, ANCFS et le cas échéant chasseurs encadrés par le préfet de département mettent en oeuvre le quota de prélèvement élaboré calmement tout au long de l’hiver au moyen d’une concertation exhaustive du monde environnemental et du monde des éleveurs.
J’invite chacun à faire preuve à ce sujet de la même modération que celle dont nous, écologistes, faisons preuve. Nous sommes parvenus à propos du loup à un compromis satisfaisant à la fois pour les éleveurs et pour la protection de l’espèce.
Les amendements proposés ce soir procèdent d’une surenchère – sans doute destinée à satisfaire tel ou tel localement – qui n’est pas nécessaire. Nous disposons aujourd’hui de moyens et j’invite le Gouvernement à conserver une attitude équilibrée afin de ne pas rouvrir la guerre du loup.
Il m’est difficile, cher collègue, d’abonder dans votre sens en vous entendant parler de surenchère ! Ce n’est pas une question de lobbys ! Mettez-vous à la place d’un éleveur dont la moitié du troupeau est massacrée par une attaque de loup à qui on propose d’acheter un patou et d’installer des grillages en attendant une indemnisation de l’État qui sera versée dans x mois. L’amendement proposé par notre collègue Herth est frappé au coin du bon sens. Tout d’abord, il s’agit d’éliminer le loup le plus agressif ayant commis l’acte de prédation. Or il y a une bonne chance qu’un loup ou une meute de loups attaque à nouveau là où une attaque a réussi. Par conséquent, l’amendement proposé par notre collègue Herth permettra d’éliminer directement la menace tout en allégeant du même coup un processus administratif relativement lourd.
Deuxièmement, il matérialise des objectifs dont Martial Saddier a rappelé qu’ils font consensus. Troisièmement, il est en effet sans conséquence en l’absence d’attaque mais ne prévoit pas pour autant un droit au prélèvement unilatéral. L’attaque doit être avérée or, comme on sait, chaque attaque de loup est suivie d’une enquête exhaustive visant à vérifier qu’il s’agit bien d’un loup et pas d’un autre animal. L’amendement est donc encadré juridiquement et il l’est aussi temporellement. Enfin, il rassure l’éleveur fragilisé psychologiquement à propos de la protection et de la survie de son exploitation économique. Je réagis de la sorte car vous avez l’air, cher collègue Roumegas, de sous-entendre qu’en réalité nous cherchons à faire tuer plus de loups que ce qui est prévu et tentons de modifier le rapport de force.
Tel n’est pas le sujet. Le sujet, c’est que nous tombons d’accord que le loup pose problème et débattons des moyens de le résoudre. Ce n’est pas une question de lobbying et de groupes de pression mais d’hommes et de femmes cherchant à préserver leur exploitation et demandant comme tels le droit de se protéger. Il s’agit en somme d’une forme de légitime défense à l’égard des attaques de loup et plus généralement, me semble-t-il, d’un amendement de bon sens proposant un droit que le Parlement serait sage de conférer car les éleveurs le demandent, à bon droit.
L’amendement no 431 n’est pas adopté.
Je voudrais préciser plusieurs choses à la suite de ce que je viens d’entendre, car il s’agit d’un débat profondément philosophique.
Il montre bien que la majorité de nos compatriotes ne savent plus ce qu’est véritablement un animal sauvage, c’est-à-dire un prédateur pour lequel nous sommes un concurrent et nos enfants une proie, comme c’est le cas par exemple dans certains villages de Sibérie où la cohabitation avec ce magnifique animal n’est pas si facile qu’on pourrait le croire. Il est absurde de croire que l’on peut réguler et dominer un animal sauvage. Nous sommes confrontés à un animal supérieurement intelligent et social, capable de propager des comportements dans une meute et de changer systématiquement ses tactiques de chasse. C’est pourquoi tous les systèmes défensifs ne fonctionnent pas.
Nous avons d’abord entendu parler des patous. Certes, ils perçoivent tout ce qui se trouve entre eux et le troupeau comme un adversaire à supprimer, y compris les promeneurs. Mais eux-mêmes sont victimes d’attaques de loup, comme l’ont été sept d’entre eux dont six ont été égorgés tandis que la septième, pas folle, est partie se réfugier. Puis sont entrés en lice les chiens d’Anatolie, dressés à chasser le loup et dénués de toute peur de l’homme, ce qui les rend infiniment plus dangereux que le loup lui-même.
Quant à la population, le taux de prélèvement pose trois problèmes. Tout d’abord, il s’agit d’une population en croissance démographique au rythme rapide de 2,3 louveteaux viables par louve et par an. En outre, il s’agit d’un animal social capable de se déplacer et former de nouvelles meutes, de sorte qu’on en trouvera dans trois ans dans les forêts de Fontainebleau et de Compiègne. J’ignore si les beaux esprits ignorant ce qu’est un animal sauvage seront toujours d’accord, mais nous aurons certainement un problème !
Sourires.
Peut-être ceux qui ont oublié ce que sont un biotope et une pyramide alimentaire se rendront-ils alors compte qu’ils n’en sont plus au sommet, comme l’ont été nos ancêtres pendant un certain temps.
Enfin, le taux de prélèvement pose un problème géographique bien connu de M. le ministre. Pour l’heure, les prélèvements sont autorisés dans les départements où la présence du loup est suffisamment importante et durable. Or l’animal est en train de retrouver son biotope d’origine, qui n’est ni la montagne ni la forêt mais la plaine, où il trouve de grands herbivores susceptibles d’être chassés en meute, comme le font tous les canidés sauvages du monde, par exemple les lycaons en Afrique. J’ai entendu certains propos procédant d’une méconnaissance complète de la zoologie que certains chasseurs fréquentant les bois connaissent parfois mieux que certains citadins qui se piquent de prendre des décisions.
Enfin, comme je l’ai dit, aucune mesure de protection ne fonctionne, les barrières pas davantage que les autres. Face à un éleveur qui garde ses troupeaux la nuit, le loup change de comportement et chasse de jour. Pour être infranchissables, les barrières doivent mesurer au moins deux mètres de haut. Nous allons donc finir par installer du barbelé militaire dans nos plaines. Ce qui compte, comme le rappellera un amendement que je défendrai brièvement tout à l’heure et qu’évoquais M. le ministre, c’est le terme « élevage » par opposition au pastoralisme qui compte. Je parle ici non seulement des zones de montagne que connaissent depuis longtemps mes collègues qui en sont élus mais aussi des zones de plaine.
Des deux amendements que je présente ici, le second est un amendement de repli. Il s’agit de donner à l’éleveur la possibilité d’un tir de prélèvement. Je rappelle à ce sujet que, dans notre pays très bien organisé, des prélèvements ADN sont réalisés afin que soit avérée la présence du loup. Non seulement il faut disposer du matériel suffisant pour ce faire, mais seul un laboratoire est à même de procéder à l’examen. Les délais d’obtention des résultats, comparés à ceux des Suisses qui ne sont pas moins organisés que nous, sont parfaitement incompatibles avec les problèmes soulevés par mon collègue Aubert.
Laissez les Suisses tranquilles, monsieur Dhuicq !
Ces délais sont tellement longs que les éleveurs sont confrontés à un animal qui détruit leur outil de travail et tue leurs animaux avant même que l’on dispose des résultats. L’ONCSF commence même à parler des chiens-loups tchécoslovaques. Qu’on juge de ce type de réponse que l’on entend en préfecture face à des éleveurs pour lesquels je rappelle que la MSA est en train de mettre en place des cellules de prévention du suicide. Outre le spectacle de ses bêtes égorgées et sanguinolentes, l’éleveur, dont l’agneau est le gagne-pain, est confronté à un taux d’avortement des brebis de 50 %.
Lorsque dans les Vosges, des exploitants vont mettre la clé sous la porte, abandonner l’utilisation des moutons pour nettoyer les couverts et revenir au tracteur, je ne vois pas où est le progrès en matière de bilan carbone ni d’économies d’hydrocarbures.
Ma position, qui n’est peut-être pas totalement partagée pour le moment, je l’entends, est la suivante. Le loup est un magnifique animal et je souhaite qu’on en conserve sur la planète. En revanche, le loup est incompatible avec la présence humaine quand celle-ci est continue, constante et là où les hommes vivent en utilisant les ressources de la nature. La présence du loup n’est pas compatible avec une activité d’élevage, tant en plaine qu’en montagne. À nous d’agir au sein de l’Europe où il existe, je le rappelle, deux populations de loups, l’une qui vient d’Italie. Savez-vous qu’ il existe en Italie une opération dénommée « Adoptez un loup » consistant à verser de l’argent destiné à acheter des brebis qui seront livrées en proie aux loups, afin de maintenir la présence de ces derniers ?
Je le redis, nous ne sommes pas en Amérique du Nord ni en Sibérie. Nous n’avons pas un ratio proiesprédateurs suffisant pour maintenir une population naturelle. Nos espaces ne sont pas assez vastes pour maintenir une population de super-prédateurs. Il faudra donc contenir le loup et l’enclore dans certains espaces de montagne réservés parce que sa présence est incompatible avec les activités humaines habituelles. Je ne caricature pas : telle est la réalité.
Je ne souhaite pas la disparition de l’espèce loup, d’autant qu’il s’agit d’un animal totémique. Je dis simplement que sa présence est incompatible avec celle de l’homme.
J’ai ainsi défendu l’amendement 287 et l’amendement de repli 290.
Une dernière question, monsieur le ministre : j’aimerais bien connaître la définition exacte des « zones de protection renforcée ». En clair, une certaine zone de plaine, que je connais bien, peut-elle être classée en « zone de protection renforcée » ?
Nous avons déjà longuement évoqué ce sujet. Même avis défavorable que sur l’amendement précédent.
Pour la détermination des zones de protection renforcée, c’est le préfet qui en décidera, en fonction de la pression de la prédation et de la situation de l’élevage dans le territoire concerné. Dans ces zones renforcées, il sera possible de tirer contre les loups au cours de battues.
Pour le reste, on pourrait passer la nuit sur ce débat…
Cela est déjà arrivé. Essayons cette fois d’avancer sur le cadre général. Celui-ci a été renforcé. Jamais nous n’aurons disposé d’un arsenal législatif permettant aux éleveurs de se protéger aussi bien, beaucoup mieux en tout cas qu’avec ce qui existe aujourd’hui. Cela a été fait en plein accord avec la ministre de l’écologie et en parfaite cohérence avec le plan Loup.
Il y a toutefois un amendement que je suis prêt à accepter.
On pense parfois que le pastoralisme serait réservé aux zones de montagne et l’élevage aux zones de plaine. Ce n’est pas tout à fait exact, les choses sont un peu plus complexes. En effet, le pastoralisme se définit comme la relation entre un éleveur et son troupeau dans un biotope. L’élevage, c’est plus large : on peut élever des moutons, des vaches, des lapins, et quantité d’autres animaux. Il faudrait retenir l’idée de l’amendement 309 à venir, à savoir qu’on ne peut pas se contenter de dire que le loup ne concerne que les territoires de montagne et le pastoralisme montagnard. Je suis prêt à accepter cet amendement. D’ici à la deuxième lecture au Sénat, nous pourrons apporter les précisions nécessaires.
Défavorable. Je parlais par avance de l’amendement 309 .
Pour éclairer le vote sur cet amendement, je m’apprêtais à rappeler la définition respective du pastoralisme et de l’élevage. Le pastoralisme, le ministre l’a dit, c’est la relation d’interdépendance entre des éleveurs, leurs troupeaux – de ruminants – et un biotope, alors que l’élevage, c’est l’ensemble des activités permettant d’assurer la multiplication des espèces. On élève des ruminants, mais aussi des animaux de basse-cour, des poissons, des animaux de compagnie, des animaux de laboratoire… Dans le sens où vous l’entendez, on voit bien que l’élevage englobe une notion plus large que le pastoralisme que l’on cantonne d’ordinaire à la montagne. Je suis favorable à cet amendement.
Même avis.
L’amendement no 309 est adopté.
L’un des éléments qui conditionnent la réflexion sur l’avenir du loup est qu’il s’agit d’une espèce protégée, reconnue comme telle par la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe. Le débat est vif entre ceux qui considèrent que cette convention est intangible, si bien que la seule manière de lutter contre la prolifération du loup est de basculer vers des méthodes de défense ou de prédation, et ceux qui considèrent qu’une solution plus radicale est nécessaire et que le loup, espèce désormais bien ancrée dans nos territoires, n’est plus à protéger. Lorsqu’on sait, comme l’a dit notre collègue, que des patous se font égorger par les loups, peut-être y aurait-il d’autres espèces à protéger…
Nous avons souhaité, avec plusieurs collègues, déposer cet amendement qui demande non pas de déclasser le loup en tant qu’espèce protégée mais de faire une analyse juridique et de creuser le sujet puisque deux écoles s’affrontent. Le Gouvernement serait chargé de remettre au Parlement dans un délai de six mois un rapport étudiant la possibilité de solliciter le déclassement du loup. Ce rapport donnerait l’occasion bien sûr d’écouter tous les avis politiques mais aussi d’effectuer une expertise juridique car si l’option a souvent été mise sur la table, elle n’a pas été véritablement creusée, hormis dans quelques études conduites par le ministère.
Si cet amendement est adopté et le rapport qu’il demande élaboré, cela permettra de clore le débat au moins sur un point et d’approfondir la réflexion sur ce qu’est une espèce à protéger et à partir de quel moment elle doit l’être. On ne peut pas considérer en effet qu’une convention internationale est valide ad vitam aeternam. Il faut tenir compte des évolutions constatées sur le terrain pour modifier les instruments juridiques.
Vu les précisions apportées par le ministre dans l’hémicycle et en commission, je vous suggère, monsieur Aubert, de retirer votre amendement. Le ministre s’est en effet engagé, en accord avec la ministre de l’écologie, à revoir la réglementation et à intervenir au niveau européen, de façon que puisse évoluer la perception que l’on a aujourd’hui du loup. À défaut de retrait, j’émettrais un avis défavorable.
Il faudrait renégocier la convention de Berne. Mais le problème n’est pas juridique, c’est celui d’avoir une majorité pour ce faire. Nous avons pris quelques contacts, avec l’Espagne et l’Italie notamment. Il n’existe pas de majorité, pas même pour renégocier la directive « Habitats » à l’échelle européenne. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
Prenant acte des propos du rapporteur, je retire l’amendement, tout en formulant le souhait que dans les évolutions du plan Loup, on étudie la possibilité de cesser d’évoquer la progression de la population de loups, mais sa stabilisation. Car l’objectif devrait bien être de la stabiliser.
L’amendement no 305 est retiré.
L’article 18 bis, amendé, est adopté.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1307 .
Cet amendement tend à substituer, à l’alinéa 5, les mots « peuvent mettre » au mot « mettent ». Il convient en effet de laisser une marge de manoeuvre à l’autorité administrative dans le contrôle des établissements susceptibles de présenter une menace pour la santé publique. Tel qu’actuellement rédigé, l’alinéa 5 impose à l’autorité administrative d’effectuer dans tous les cas une mise en demeure. La marge d’appréciation qu’il est proposé de donner existe dans tous les domaines. Il s’agit donc seulement d’harmoniser les différents codes.
Avis favorable.
L’amendement no 1307 est adopté.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1308 .
L’amendement no 1308 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 573 rectifié .
Cet amendement vise à compléter l’article par l’alinéa suivant : « II – Les dispositions du 1° du I du présent article entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du II de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard au 1er janvier 2016. Le cas échéant, la mise au point des dispositions de ce décret est précédée d’une expérimentation. » Cet amendement est important car il fixe une date.
L’amendement no 573 rectifié est adopté.
L’article 19, amendé, est adopté.
Article 19
L’article 19 bis est adopté.
Article 19
L’article 19 ter est adopté.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1139 .
Cet amendement propose que les mesures précisant le champ d’application des dispositions visées dans l’alinéa 3 soient précisées par décret en Conseil d’État.
Je suggère à M. Benoit de retirer son amendement qui est satisfait par un amendement adopté en commission et portant sur l’alinéa 7 du même article.
L’amendement no 1139 est retiré.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 379 .
L’amendement no 379 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1268 .
L’amendement no 1268 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1279 .
L’amendement no 1279 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 372 rectifié .
Cet amendement vise à compléter l’interdiction de différenciation de prix des antibiotiques.
L’amendement no 372 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d’influer sur les prescriptions d’antibiotiques en médecine vétérinaire.
Si cette disposition n’apparaît pas sujette à critique dès lors qu’elle s’applique aux ayants droit prescripteurs, elle est en revanche totalement illégitime pour les pharmaciens, ayants droit non prescripteurs, qui ne peuvent pas influer sur les quantités – ou qualités – d’antibiotiques prescrites.
Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’opposer vétérinaires et pharmaciens mais de préciser qu’ils n’exercent pas les mêmes métiers.
S’il était adopté, cet amendement conférerait un avantage concurrentiel aux pharmaciens par rapport aux vétérinaires. On a longuement débattu de cette question en commission. J’émets un avis défavorable.
L’amendement no 791 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement vise à ce que la vente réalisée au profit d’un distributeur en gros de médicaments puisse bénéficier de prix différenciés par rapport aux autres catégories d’acheteurs. En effet, en interdisant la pratique de prix différenciés, la loi imposerait aux laboratoires de vendre les antibiotiques à un prix unique, que cette vente soit conclue auprès d’un distributeur en gros ou d’un utilisateur final. L’interdiction de prix différenciés selon la catégorie de l’acheteur mettrait en danger tout un maillon de cette chaîne de distribution et, in fine, nous risquons de nous trouver dans une situation de mise sous tutelle de toute la chaîne de distribution du médicament par des sociétés étrangères.
Cet amendement vise à permettre aux distributeurs en gros de bénéficier d’une petite marge sur le prix d’achat. Si l’on acceptait ce principe, il n’y aurait aucune raison de ne pas le reconnaître aussi au profit des vétérinaires et des pharmaciens exactement dans les mêmes termes. J’émets donc un avis défavorable.
Au fur et à mesure des discussions que l’on a eues sur la lutte contre l’antibiorésistance et, partant, le recours aux antibiotiques, il m’est apparu très clairement que la question essentielle n’était pas tant le découplage entre la prescription et la délivrance de médicaments – bien qu’elle constitue un outil majeur de notre capacité à diminuer le recours aux antibiotiques – mais le prix de ces derniers. Tout ce qui concourrait – j’emploie le conditionnel – à obtenir des prix différenciés, en laissant penser que l’on pourrait créer des effets d’appel par des prix bas, irait à l’encontre de la logique animant la lutte contre l’antibiorésistance. À mes yeux, tout ce qui va dans ce sens ne peut être inscrit dans la loi.
La cherté des antibiotiques est un élément de la régulation de leur utilisation. S’ils sont bon marché et que tout le monde peut y avoir accès, on ne cessera avant longtemps de parler de la lutte contre l’antibiorésistance, qui verra son efficacité réduite.
En Espagne a été institué un découplage des prix : les antibiotiques ont été vendus à des prix extrêmement faibles, à telle enseigne que des agriculteurs français peuvent être tentés d’aller s’en procurer. Il faut parvenir à un système attribuant aux antibiotiques la valeur qui doit être la leur : ce doit être un produit cher car il doit être utilisé avec parcimonie et de manière extrêmement précise et contrôlée. Voilà pourquoi je ne peux être d’accord avec cet amendement ni avec ceux qui poursuivraient le même objet. Lutter contre l’antibiorésistance, limiter la consommation des antibiotiques, cela passe en premier lieu par la fixation d’un prix qui soit un révélateur de la caractéristique et de la qualité du produit.
L’amendement no 1269 est retiré.
Cet amendement vise à définir un suivi des consommations d’antibiotiques, ainsi que des objectifs de diminution de ces consommations dans les élevages, exprimés non pas sous forme de tonnages, comme actuellement, mais à partir des dosages de l’activité thérapeutique des molécules utilisées.
Monsieur Cinieri, je partage votre objectif consistant à prendre en compte les dosages. Mais votre amendement, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de remplacer les tonnages par les dosages comme objet d’évaluation. J’aurais préféré que l’on disposât des deux, que l’on puisse à la fois évaluer les consommations au regard des tonnages et des dosages. Aussi, en l’état actuel de la rédaction de votre amendement, je ne peux qu’y être défavorable.
Même avis.
Il est important que l’État ait l’information globale. J’ai commencé, pour ma part, dans un autre domaine, à prescrire de manière extrêmement limitée du céphalosporine de dernière génération. On voit bien qu’en médecine humaine, n’importe quelle infection virale est immédiatement traitée par des antibiothérapies qui constituent pourtant, à mes yeux, le dernier arsenal thérapeutique à employer. La vitesse à laquelle les laboratoires pharmaceutiques découvrent et mettent sur le marché de nouvelles molécules est plus lente que la croissance de l’antibiorésistance.
Oui !
Aussi serait-il intéressant que, lors du prochain examen du texte au Sénat, un sous-amendement permette d’intégrer la mesure de l’activité thérapeutique des molécules : c’est de cela, en réalité, qu’il s’agit, car le dosage varie évidemment d’une molécule à l’autre.
Cet amendement pose à mes yeux un problème car, par sa formulation, il me semble aboutir au résultat inverse à l’objectif que nous recherchons tous, à savoir la lutte contre l’antibiorésistance.
L’OMS vient de lancer un cri d’alarme concernant le développement de l’antibiorésistance et la rareté de la découverte de nouveaux antibiotiques ; c’est sans doute dû au fait que les grands laboratoires privilégient la recherche sur des molécules plus immédiatement utilisables pour le traitement des maladies chroniques, sur des marchés beaucoup plus larges et sûrement plus rentables que la recherche sur de nouveaux antibiotiques.
Si vous introduisez la notion d’activité thérapeutique des molécules utilisées, cela veut donc dire que, plus faible sera l’activité thérapeutique, plus élevé sera le volume que vous autoriserez, ce qui irait à l’encontre de l’objectif du Gouvernement, à mes yeux tout à fait justifié, consistant à diminuer l’utilisation des antibiotiques. Or, on sait qu’au cours des dernières années, si, globalement, les prescriptions d’antibiotiques par les vétérinaires ont diminué, en revanche, la prescription des antibiotiques dits critiques, c’est-à-dire de dernière génération, a plutôt augmenté.
Il me semble donc que cet amendement, qui est sans doute inspiré par la volonté d’affiner le suivi de la consommation d’antibiotiques, va à l’inverse du but recherché, à savoir le combat contre l’antibiorésistance.
Monsieur le rapporteur, je vous suggère, si cela est possible, lors du prochain examen du texte au Sénat, que vous puissiez intégrer au texte l’évaluation de la consommation d’antibiotiques par les vétérinaires à partir des dosages et des tonnages.
On va regarder cela !
L’amendement no 794 est retiré.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1141 .
Nous proposons d’encadrer la profession de délégué vétérinaire, au regard tant de la formation initiale que du champ des missions. Ainsi, pour que la prescription du vétérinaire ne soit pas soumise à une pression exercée par un tiers, il semble nécessaire de réserver les contacts des délégués vétérinaires aux seuls professionnels du médicament vétérinaire que sont les pharmaciens d’officine et les vétérinaires régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l’ordre des vétérinaires.
Monsieur Benoit, on a également évoqué ce sujet en commission. Autant je suis d’accord avec vous sur le fond – il faut déterminer qui peut démarcher les vétérinaires – autant je ne peux approuver cet amendement, dont le dispositif ne correspond pas à l’exposé sommaire. En effet, le dispositif réserve le démarchage aux vétérinaires et aux pharmaciens, alors que le rôle de ces professionnels n’est pas de démarcher. J’émets donc un avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 1141 n’est pas adopté.
Sourires.
Sourires.
L’amendement no 795 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 406 .
Cet amendement a pour objet de restreindre la possibilité, pour un groupement de producteurs agréé, de délivrer des substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d’élevage aux seuls antibiotiques présentant un risque d’antibiorésistance avéré. Cette restriction d’usage des antibiotiques prend ainsi en compte les objectifs, fixés par le projet de loi, de réduction de l’utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, dès lors qu’il s’agit de préserver l’efficacité de ces derniers en santé publique et d’amplifier la lutte contre les phénomènes d’antibiorésistance.
Même avis.
S’agissant de la question plus générale de la prescription d’antibiotiques par les vétérinaires, il me semble que les dispositions contenues dans ce projet de loi marquent une avancée importante. J’ajoute que, par un accord que nous avons conclu avec le ministère de la santé au moment du débat sur le couplage et le découplage, nous avons instauré de nouvelles méthodes : il y aura désormais des vétérinaires référents, ce qui permettra d’instituer un contrôle au sein de la profession et de ne recourir aux antibiotiques qu’en cas de nécessité.
Nous franchissons une étape importante dans la mise en place d’une structure permettant de lutter efficacement contre l’antibiorésistance. Gérard Bapt l’a rappelé : c’est un enjeu qui devient colossal. J’ai constaté que le Premier ministre britannique, M. Cameron, avait reconnu l’importance de ce sujet et avait demandé à son administration de s’engager pleinement dans la lutte contre ce phénomène.
Aussi, je le répète, ce que nous accomplissons ce soir est très important.
L’amendement no 236 est retiré.
L’article 20, amendé, est adopté.
Les auteurs de cet amendement, M. Jean-Frédéric Poisson en particulier, estiment que la notion d’urgence est trop floue pour être inscrite telle quelle dans la loi.
Accessoirement, je suis heureux d’entendre que le Premier ministre britannique, David Cameron, a pris dernièrement des positions très intéressantes sur l’antibiorésistance.
La notion d’urgence est une notion bien connue du droit administratif. Dans le seul code rural et de la pêche, monsieur Dhuicq, elle apparaît quatre-vingt-treize fois. Je vous propose d’en rester au texte. L’avis de la commission est défavorable.
Restons-en là ! Avis défavorable.
L’amendement no 16 est retiré.
L’article 21 est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques de suppression de l’article.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 64 .
Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 pour les raisons suivantes : il nous paraît essentiel de maintenir la séparation entre les missions d’évaluation des risques et de gestion des risques, à condition d’optimiser le dispositif existant en harmonisant les procédures au regard de la réglementation européenne et en affectant des ressources suffisantes aux services du ministère chargé de l’agriculture afin qu’ils puissent remplir leurs obligations dans les délais réglementaires qui leur sont impartis.
Monsieur Lurton, vous venez de défendre un amendement dont vous n’étiez pas signataire !
Nous considérerons donc que cet amendement a été défendu.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 546 .
Nous avons très longuement débattu de cette question à trois reprises : en commission, en séance publique puis à nouveau en commission. L’avis de la commission est toujours défavorable.
Même avis.
Il y a cependant un élément nouveau dans notre débat, monsieur le rapporteur : vous avez vous-même signé une proposition de résolution européenne – je l’avais évoquée lors de la discussion générale – qui démontre que ce que nous dénonçons dans l’amendement est fondé. Le ministre transfère à l’ANSES à la fois l’expertise, dont elle dispose, et la décision politique d’autoriser ou non la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
Vous nous avez assuré que les décisions que l’agence prendrait seraient non pas politiques mais purement techniques, que des milliers de dossiers étaient traités chaque année et qu’il était inutile que le ministre s’en mêle. Pour autant, vous reprenez immédiatement la main au sujet des nicotinoïdes en affirmant qu’il faut prendre des dispositions. Cela montre bien qu’un choix politique doit intervenir, et que notre argumentation est fondée. Cet amendement de suppression mérite donc d’être soumis au vote.
Ce sujet a été mille fois débattu et il me semble que la chose est désormais acquise. Ce qu’il reste à faire, et il nous faudra demain être au rendez-vous, c’est donner les moyens à l’ANSES de jouer son rôle d’accélérateur de l’innovation, notamment dans le bio-contrôle et les nouvelles technologies. Accorder de nouveaux moyens, déplafonner les emplois pour favoriser l’innovation, tel est le vrai sujet. Les autres débats appartiennent au passé.
Du passé faisons table rase ; je vous propose donc d’avoir ce débat maintenant.
N’étant pas un expert de l’analyse des produits phytosanitaires avant leur mise sur le marché, je souhaiterais vous interpeller sur la science administrative. La création d’agences administratives était, dans les années 1990 et 2000, une sorte de mode. Progressivement, les services de l’État ont été découpés, fragmentés. Nous devrions nous interroger sur la relation entre les services de l’État, l’administration centrale, et ces multiples agences, dont les compétences sont de plus en plus variées et qui sont parfois éloignées des citoyens parce que peu tangibles pour ces derniers.
Je suis donc circonspect lorsqu’il s’agit de leur transférer de nouvelles compétences, car, ce faisant, on désosse le coeur de l’administration au profit d’un fonctionnement multipolaire qui pose tous les jours de plus en plus de difficultés parce que personne ne s’y retrouve dans ce maquis d’agences. Mon argument est différent de celui de mon collègue, mais il me semble qu’il faudra un jour s’interroger sur la façon dont nous voulons conduire l’action publique et sur le rôle que doivent tenir les services centraux, qui ont de moins en moins de moyens et d’effectifs et font parfois doublon avec les agences que l’on a créées.
Je tâcherai d’être bref, car nous avons déjà eu ce débat.
J’ai parfaitement compris les précautions qu’on nous a demandé de prendre au sujet de cette mesure et les interrogations que celle-ci a pu susciter.
Deux sujets ont été évoqués ce soir.
Premièrement, reste-t-il un pouvoir politique de décision ? Oui. La question fondamentale qui est posée concerne les molécules : nous avons bien interdit les néonicotinoïdes, sur la base d’un rapport de l’ANSES. La France a d’ailleurs été la première à le faire. Depuis lors, un moratoire a été décrété à l’échelle européenne. La molécule en tant que telle demeure donc de la responsabilité du politique. Si des problèmes se posent quant à une molécule, à une matière active, on doit pouvoir décider politiquement de son interdiction. C’est un enjeu de nature politique.
Je m’étais déjà exprimé sur les autorisations de mise sur le marché : j’avais fait une liste qui comprenait notamment le chou pommé et le chou vert, en expliquant à quel point les diverses utilisations de ces molécules étaient foisonnantes. Il ne peut revenir à l’administration et au politique de se prononcer à leur sujet, car leur rôle est de décider des grands choix sur les matières actives et les molécules.
Deuxièmement, vous m’avez interpellé sur le rôle des agences, et cette question est légitime. En tout état de cause, les agences demeurent des établissements publics. Ainsi que je l’ai rappelé, le choix politique est celui qui porte sur l’essentiel, et tel doit être l’enjeu de l’action publique. Concernant par exemple la réduction des dépenses publiques, nous sommes tous conscients que nous devons appliquer une certaine rigueur. Il y a donc ce sur quoi nous devons nous concentrer et être très bons, c’est-à-dire les vrais choix, l’application des règles, le service, et ce que l’on peut déléguer. Le travail réalisé par l’ANSES pour les autorisations de mise sur le marché est d’ailleurs financé par les entreprises qui les demandent.
L’organisation que Gérard Bapt et moi-même avons établie et que nous vous avions présentée dès notre premier débat est donc la suivante : les autorisations de mise sur le marché seront validées par le conseil scientifique de l’ANSES, laquelle aura instruit les dossiers au préalable. Une séparation est donc bien établie. Et quand un problème politique se pose, c’est alors le politique qui prend une décision. Cette organisation apporte une plus grande efficacité grâce à une répartition des tâches qui permet au politique de conserver sa responsabilité.
Se préoccuper de la molécule et de la matière active pourrait incomber au ministre. J’ai retenu pour ma part que c’était du ressort non pas des États membres mais de la Commission européenne, qui fixe la liste des molécules et matières actives autorisées. Le ministre peut être saisi par une firme qui souhaite mettre sur le marché une préparation commerciale, et peut considérer qu’une formule n’est pas adaptée à l’échelle nationale.
Mais non !
Par ailleurs, je suis surpris d’entendre que vous avez interdit les néonicotinoïdes sur la base d’un rapport de l’ANSES, car aucune préconisation de ce type ne figure dans ce rapport.
Mais si !
Les auteurs de ce rapport, premièrement, indiquaient qu’il fallait poursuivre les recherches, et, deuxièmement, interpellaient l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, pour que les néonicotinoïdes soient réévalués.
Non ! Je vais vous le lire !
Je vous assure, monsieur le ministre ; j’ai consulté ce rapport très intéressant.
En outre, monsieur le ministre, vous nous avez distribué un document issu de France Agrimer hier soir.
Très bon document !
Je l’ai parcouru et j’ai lu, dans la partie relative aux grandes cultures, qu’on recommandait au ministre de faire homologuer des produits de traitement, ce que vous refusez de faire aujourd’hui et que vous vous interdisez de faire à l’avenir avec ce projet de loi.
Tout cela est donc très embrouillé, et j’aimerais que l’on clarifie cette question, car elle est très importante. C’est un élément clé non seulement de la compétitivité, même si je sais que ce mot fâche sur les bancs de la gauche, mais aussi de la sécurité de l’alimentation produite par les agriculteurs français. Peut-être interdisons-nous beaucoup de produits, mais nous n’interdisons pas l’importation de légumes et de produits divers et variés qui ont subi des traitements que nous ne contrôlons pas. Il faut être cohérent sur ce sujet.
Notre excellent rapporteur pourra déceler une contradiction avec l’amendement précédent. Il s’agit de donner au ministre la possibilité d’intervenir dans les situations d’urgence phytosanitaire.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 409 .
L’introduction d’un tel dispositif sous votre égide, monsieur le ministre, parallèlement au transfert de la délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques à l’ANSES, est essentielle pour pouvoir apporter des réponses aux producteurs de denrées alimentaires dans des délais courts face à des situations phytosanitaires extrêmes qui ne peuvent être maîtrisées par d’autres moyens raisonnables qu’une autorisation pour une durée limitée.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 382 .
Cet amendement vise à installer au sein du comité scientifique un référent pour les outre-mer, afin de mieux aiguiller et informer le conseil d’orientation de l’ANSES des pratiques et réalités culturelles de ces territoires.
L’alinéa 15 dispose que la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché est fixée par décret. Il me paraît donc préférable à ce stade de ne pas insérer dans cet article une énumération des personnes le composant.
Si M. le ministre vous assure qu’un tel référent sera désigné dans le décret comme membre de ce comité, accepterez-vous de retirer votre amendement, madame Berthelot ?
Je crois comprendre qu’une réponse m’est demandée. Je confirme que le décret contiendra une telle précision au sujet des outre-mer et des cultures tropicales.
L’amendement no 382 est retiré.
L’article 22 est adopté.
Le contrôle de la production, de la formulation, de l’emballage et de l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques par les inspecteurs de l’ANSES apparaît surabondant, un tel contrôle étant déjà assuré, de manière régulière, par les services chargés de la répression des fraudes, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et les services régionaux de l’alimentation.
L’article 22 bis A nous paraît donc superfétatoire.
L’article 22 bis A est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 22 bis.
Article 22
Monsieur le ministre, nous commençons la discussion de l’article 23, qui a fait largement réagir nos agriculteurs, nos viticulteurs et nos arboriculteurs puisqu’il a failli supprimer la culture de centaines de milliers d’hectares de terres agricoles. Un amendement sénatorial avait en effet envisagé d’interdire d’épandre des produits de traitement phytosanitaire à moins de 200 mètres des lieux publics.
Heureusement, vous avez déposé en commission un amendement qui a été accepté et qui permet de lever en partie les inquiétudes de nos agriculteurs, de nos viticulteurs et de nos arboriculteurs, qui font preuve dans leur quasi-totalité de responsabilité quant à la préservation de la santé humaine, donc dans l’utilisation raisonnée de produits phytosanitaires.
Cependant, votre collègue de l’environnement, Mme Royal, a demandé elle-même récemment la création de cette bande de 200 mètres sans pesticides, notamment autour des écoles. Pouvez-vous ce soir prendre l’engagement que le Gouvernement qui, par son amendement, a permis d’apaiser les esprits, ne permettra pas à l’un de ses membres de revenir sur le sujet lors de la discussion d’un prochain texte, notamment sur l’environnement ?
L’amendement que vous avez fait adopter en commission subordonne l’usage des produits concernés à la mise en place de mesures protectrices telles que la plantation de haies ou l’adoption de techniques permettant d’éviter la dispersion des produits comme les buses anti-dérive. Envisagez-vous d’aider financièrement les agriculteurs à prendre ces mesures protectrices qui ont un coût non négligeable pour des revenus agricoles ayant largement baissé ?
Enfin, j’ai rappelé que votre amendement avait en partie levé les inquiétudes, mais en partie seulement, car la notion de proximité reste vague et peut donc être sujette à diverses appréciations.
Effectivement, comme l’a souligné M. Verchère, cet article 23 a fait couler beaucoup d’encre. En Vaucluse, il a mobilisé fortement les agriculteurs, puisque quasiment 90 % des surfaces cultivables étaient comprises dans le périmètre, et un très grand nombre d’élus, qui ont alerté en cascade les parlementaires du département et que j’essaierai de représenter ce soir.
C’est d’ailleurs l’occasion, monsieur le ministre, de réfléchir à la parole publique. Votre collègue de l’environnement a pris des positions très avancées, qui, on le voit bien, peuvent avoir des répercussions extrêmement larges. Le battement d’ailes d’un papillon peut parfois provoquer des tempêtes. La semaine dernière, c’est une intervention sur le prix de l’électricité qui a fait baisser de 20 % la valeur de l’action. Cette fois-ci, l’enfer est pavé de bonnes intentions, c’est une proposition qui menaçait tout simplement de supprimer d’un trait de plume une grande partie de l’agriculture de ce pays. Il faut donc faire très attention, notamment dans une économie fragile.
Après, il y a une question de méthode. Vous avez proposé un amendement beaucoup plus acceptable, dont la formulation fait beaucoup plus consensus, et nous vous en félicitons.
Cela dit, si l’idée d’interdire l’épandage de produits phytosanitaires est arrivée jusqu’à nous, c’est parce qu’un agriculteur n’a pas respecté la loi. Il est interdit de réaliser un épandage lorsque la vitesse du vent est supérieure à 19 kilomètres-heure, et, en l’occurrence, elle était de 20 kilomètres-heure. C’était d’ailleurs un producteur de produits bio, ce qui prouve que ce n’est même pas une question de clivage entre plusieurs catégories d’agriculteurs : c’est un sujet qui traverse toute l’agriculture. Vous avez beaucoup travaillé sur l’agroécologie, nous sommes au coeur du problème.
Face à ce type de comportement, il y a deux approches possibles pour le législateur.
La première est de considérer que, parce que quelqu’un ne respecte pas la règle, il faut considérer l’ensemble de la collectivité et « punir » ceux qui respectaient la loi en mettant en place des zones d’interdiction ou d’exclusion.
J’ai déjà défendu en d’autres occasions l’idée que ce n’est pas parce que quelqu’un viole la loi qu’il faut adopter automatiquement un nouveau corpus législatif qui va frapper les honnêtes gens. Je me souviens de l’avoir expliqué au moment de l’affaire Cahuzac, quand, au prétexte que l’un des nôtres s’était mal conduit, on a élaboré un système de transparence pour tous les élus qui n’avaient rien fait.
Là, c’est un peu la même chose. Nous avons un système juridique parfaitement compréhensible, avec un dispositif d’interdiction. Lorsque quelqu’un ne respecte pas la loi, il faut évidemment qu’il en subisse les conséquences. Faut-il entrer dans la mécanique des zones d’exclusion ? Je n’en suis pas convaincu parce que nous voyons bien que cela entraînera toute une série de débats périphériques.
Nous parlons ici de l’épandage proche des lieux fréquentés par les enfants, mais je me rappelle que, dans un texte relatif aux ondes courtes, certains avaient eu l’idée d’interdire le wifi, les ondes courtes, dans les lieux fréquentés par les enfants. Or, si c’est dangereux, c’est dangereux pour tout le monde. Si l’on considère que c’est dangereux, il faut l’interdire partout. Pourquoi ne protéger que les enfants ? Un jour, ils deviendront adultes et seront soumis à ce type de problèmes.
Vous voyez bien que nous rentrons dans toute une série de réflexions sur la notion de proximité. Tout cela n’est pas précis. La loi doit dire ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Si l’on commence à avoir des formulations gazeuses, on risque d’avoir des jurisprudences à contentieux puisque la proximité sera interprétée de manière variable en fonction des lieux, des départements, des conditions.
Je ne reprendrai pas la parole sur les amendements qui suivent, considérant qu’ils auront été défendus, mais il y a une vraie attente et il faut peut-être légiférer à due proportion et non surlégiférer sur ce qui reste à la base une infraction dans un lieu donné.
Lors de nos travaux en commission, monsieur le ministre, votre amendement a fait tomber tous les nôtres, empêchant ainsi un débat indispensable, mais je voudrais simplement revenir sur le fait que cette interdiction dans une bande de 200 mètres conduirait à retirer de la production agricole près de 10 millions d’hectares.
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.
Vous vous êtes voulu très rassurant en commission mais quelle garantie nous donnez-vous aujourd’hui ?
Quant aux investissements qui pourraient être demandés aux agriculteurs, notamment les haies ou les buses, qui va payer ?
Je ne sais pas quelle garantie peut donner le ministre autre que la constatation du fait que cette bande d’exclusion de 200 mètres n’existe pas dans le texte.
« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Qui plus est, cela a été souligné, cette notion de distance n’a pas de sens. Selon une étude parue il y a une paire d’années aux États-Unis, l’on trouve des traces de pesticides à plus de deux kilomètres des zones d’épandage par voie aérienne lorsqu’il y a beaucoup de vent.
En revanche, l’esprit des mesures adoptées dans le plan national santé et environnement de deuxième génération, sur lesquelles nous sommes en train de travailler pour la troisième génération, c’est qu’il faut d’abord diminuer les expositions collectives. S’agissant des néonicotinoïdes, il y a eu récemment une grande page dans Le Monde sur la concomitance depuis une vingtaine d’années entre la montée de ce type de phytosanitaires systémiques et la diminution des insectes pollinisateurs. Tout cela doit donc nous inciter à réfléchir aux catégories de ces produits.
Par ailleurs, outre une diminution des expositions générales, il y a le problème des publics vulnérables. L’on sait que ce genre de substances sont particulièrement dangereuses pour la femme enceinte, le jeune enfant et l’adolescent à l’âge de la puberté.
Voilà pourquoi la notion de la bande d’exclusion de 200 mètres n’a pas de sens. En fonction du vent, on peut avoir les mêmes effets à 50 ou à 500 mètres.
Concernant les ondes électromagnétiques, un scientifique, que je respecte beaucoup, a expliqué un jour de manière un peu extemporanée au cours d’un débat que l’on pourrait s’en protéger à moins de 200 mètres. Cela n’a pas de sens, on le sait maintenant, puisque l’école où il y a l’antenne en reçoit moins que les populations aux alentours avec un effet parapluie.
Je ne vois donc pas pourquoi on ferait un mauvais procès à M. le ministre sur cette question alors que notre objectif à tous ici, bien entendu, c’est la protection des publics vulnérables et de la santé de nos compatriotes.
Sur cet article 23, monsieur le ministre, nous revenons de loin mais le Gouvernement a repris les choses en main. Quelqu’un évoquait les déclarations de l’une de vos collègues, chargée notamment actuellement de travailler sur la loi sur la biodiversité. Cela vaut pour les ministres et les députés, le bruit ne fait pas de bien, le bien ne fait pas de bruit.
Exclamations.
Oui, c’est l’héritage de la démocratie chrétienne en Bretagne. Cela signifie que les déclarations qui vont dans tous les sens et affolent à la fois les citoyens, les responsables locaux, les élus et les professionnels, cela crée le bazar. L’histoire des 200 mètres nous a pourri la vie quelques heures, quelques jours.
Nous avions déposé des amendements en commission parce que nous avions pris peur. C’était tout de même une histoire de fous mais n’en parlons plus.
Avec votre amendement, qui, c’est vrai, a fait tomber les nôtres, et les débats que nous avons eus en commission, vous avez tout d’abord défini les endroits où l’on ne peut utiliser de produits phytosanitaires, comme les cours d’école, les espaces habituellement fréquentés par les enfants ou les publics vulnérables. Vous avez par ailleurs circonscrit des périmètres ou des secteurs dans lesquels l’agriculteur doit prendre des mesures compensatoires, en installant par exemple des haies, des cunettes, des dispositifs anti-dérive ou des buses adaptées. C’est acceptable.
Vous prévoyez que, si de telles mesures ne peuvent pas être prises, l’autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. Il est peut-être trop tard mais il faudrait que l’autorité administrative soit encouragée à prendre des dispositions provisoires pour permettre à l’agriculteur concerné d’appliquer ces mesures compensatoires parce que, parfois, il peut y avoir un frein financier.
Au groupe UDI, nous avons travaillé en commission et nous avons essayé d’imaginer des dispositions qui ne compliqueraient pas la vie des agriculteurs. Nous avons déposé un amendement prévoyant que toute situation nouvelle est à la charge du porteur de projet, et j’aimerais qu’Antoine Herth et ses collègues le soutiennent.
Nous partons du principe que c’est à celui qui lance un projet en milieu rural, qui veut construire une école ou un EPADH aux abords d’une exploitation agricole ou de terres agricoles, de prévoir lors du dépôt de son dossier de permis de construire les mesures compensatoires.
Cela peut faciliter la vie de nos agriculteurs.
Dernier point : cet article 23, monsieur le ministre, pose la question à mon avis cruciale du travail de coordination que vous allez devoir mener avec Mme la ministre en charge de l’écologie entre la loi d’avenir agricole et la loi sur la biodiversité. À ce stade, il n’y a pas de coordination entre ces deux textes et leurs effets sont même parfois contraires.
Voilà ce que je souhaitais préciser sur cet article. Je dirais que l’honneur est sauf dans cette affaire.
On dit qu’il y a eu des déclarations dans tous les sens ; non, à partir d’un fait divers, il faut le répéter, localisé, nous assistons à une prise de conscience sur les dangers des produits phytosanitaires. Ces dangers ne sont pas évoqués par de doux rêveurs : de nombreuses études scientifiques prouvent que ces produits ont un impact sur les populations exposées et, plus encore, sur les personnes vulnérables.
Il y a eu la pétition lançant l’idée de la fameuse bande de 200 mètres. Tout le monde, nous y compris, considère qu’une bande de 200 mètres n’est pas réaliste. Cette pétition a obtenu plus de 120 000 signatures, ce qui est tout de même positif – il faut entendre une mobilisation citoyenne de cette ampleur. Les gens n’ont pas pétitionné pour 200 mètres, mais pour une bonne protection. Dans les associations de défense de l’environnement, l’idée est plutôt de regarder au cas par cas, et, s’il doit y avoir des bandes, elles seraient plutôt de cinquante mètres, ce qui serait plus acceptable et plus logique.
Il a été décidé en commission de revenir sur le principe d’une bande, en faveur d’un amendement plus consensuel du ministre qui permet d’encadrer l’utilisation dans les lieux sensibles. Sur cette notion de « lieux sensibles », nous sommes un peu gênés. Le fait de délimiter certains lieux fait que l’on en exclue d’autres. Or, là où il y a des femmes enceintes ou des bébés, les habitations peuvent elles-mêmes être des lieux sensibles. Quoi qu’il en soit, l’amendement donne à l’autorité administrative la possibilité d’encadrer cette utilisation. Une distance minimale n’est qu’une mesure parmi d’autres ; cela peut aussi passer, on l’a dit, par des haies, des bandes enherbées, des buses anti-dérive…
Je considère que le compromis qui a été trouvé est une bonne base. Nous avons déposé quelques amendements car la proposition mérite tout de même d’être améliorée. En tout cas, je veux que l’on sorte des fantasmes et des caricatures. Il ne s’agit pas de la question des 200 mètres : nous sommes face à un problème de santé publique, qui touche les agriculteurs, leurs familles, les gens qui vivent sur ces territoires. On ne peut pas faire comme si cela n’existait pas. Notre rôle en tant que législateur est de protéger les populations et de faire en sorte qu’il y ait une agriculture durable sur les territoires. Tout cela est parfaitement compatible si l’on s’y prend correctement.
Nous en venons aux amendements sur l’article, le premier étant l’amendement no 65 .
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement.
C’est un sujet extrêmement important et je remercie mes collègues pour leurs prises de parole, qui ont montré à la fois la diversité des points de vue ainsi que ce que je considère être des erreurs de raisonnement.
À l’issue du Grenelle de l’environnement, il a été décidé de réduire de 50 % l’utilisation des pesticides à l’horizon 2018. M. Potier est aujourd’hui chargé de poursuivre le travail que j’avais engagé sur ce sujet. Deux chantiers ont été ouverts, l’un, sous l’égide du ministre de l’agriculture, concernant le secteur agricole, l’autre, sous l’égide du ministre de l’environnement, concernant les utilisations dans les collectivités et pour les particuliers, notamment dans les jardineries. Ce plan commençait à être appliqué. Les résultats, je dois le dire, étaient meilleurs du côté du ministère de l’écologie, puisque près de la moitié des communes avaient déjà renoncé aux pesticides dans leurs domaines de compétence, et que l’on avait enregistré dans les jardineries, l’an dernier, une baisse de 40 % de l’utilisation des pesticides.
À la fin de l’hiver dernier, le groupe écologiste a déposé une proposition de loi que la majorité s’est empressée de voter et qui déchire cette feuille de route. Selon cette proposition, il n’est plus question de s’inscrire dans une logique de progrès, il convient tout simplement d’interdire. Vous connaissez cette proposition ; elle est actuellement reprise dans la loi « Biodiversité », modifiée : l’interdiction n’est plus pour 2020 mais pour le 1ermai 2016.
En clair, la ministre de l’écologie est sortie de la logique du Grenelle, et en outre elle s’est dit : « Pourquoi rester les bras croisés ? Nous sommes sur le bon chemin, allons nous occuper aussi de l’agriculture ! » C’est ce qui a donné la notion des 200 mètres autour des habitations. Voilà le processus politique en cours. Le seul reproche que je vous fais, monsieur le ministre, c’est d’avoir prêté le flanc à cette invasion de votre domaine de compétence par votre collègue.
Ce n’est pas son sujet mais le vôtre. C’est dû à ce qui est écrit à l’article 22 que nous avons examiné tout à l’heure. Vous avez dit que vous vous en laviez les mains, que l’ANSES s’occuperait de tout. Il y a un espace politique à occuper, vous ne l’avez pas fait. Vous le faites à présent avec cet article 23, mais maladroitement car cet article ne règle pas tous les problèmes. Des interdictions sont déjà possibles pour les produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par les enfants, c’est l’article L. 253-7 du code rural ; il n’y a pas lieu d’écrire une seconde fois ce qui est déjà dans la loi. La question des dates d’interdiction pose également problème. Quant à la notion de proximité, elle est assez floue. En outre, votre texte inclut des éléments du domaine réglementaire. Vous évoquez les buses anti-dérive ; dans cinq ans, les progrès techniques feront peut-être que plus personne ne parlera de ces buses. Pourquoi les inscrire dans la loi plutôt que dans le règlement ? La tentative mérite d’être améliorée. En attendant, je propose de supprimer les alinéas 1 à 9.
Je dirai un mot de la question des produits phytosanitaires, ce qui me permettra ensuite de donner brièvement l’avis de la commission.
Monsieur Herth, nous avons tous évolué sur cette question. C’est votre majorité qui a adopté le Grenelle de l’environnement et décidé de réduire de 50 % l’utilisation des produits phytosanitaires d’ici à 2018. Malheureusement, vous le savez, nous n’y arriverons pas.
Si nous avons évolué, c’est qu’avec le progrès des connaissances nous avons appris qu’il existait un lien direct entre l’utilisation des produits phytosanitaires, en tout cas des plus dangereux, et la santé humaine. On connaissait déjà ce lien avec l’environnement, on le connaît à présent avec notre santé. Nous avons eu un rapport du Sénat, un rapport de l’INSERM, un appel de 1 200 médecins au mois d’octobre, et, je l’ai déjà dit, pas un mois ne se passe sans qu’une étude ne montre la corrélation entre l’utilisation de ces produits et les problèmes de santé humaine et les problèmes environnementaux, notamment sur les pollinisateurs.
C’est pourquoi, monsieur Herth – pardon de ne pas vous avoir répondu il y a trois jours –, j’ai pris l’initiative, avec 140 députés de tous les bancs, de proposer une résolution sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Je ne demande pas au Gouvernement de le faire, mais je viens apporter le soutien des parlementaires au ministre de l’agriculture pour qu’il demande à l’Union européenne de reconsidérer l’utilisation de ces substances.
Le débat est aujourd’hui général. Les agriculteurs en ont pleinement conscience, je peux vous l’assurer, car ils sont les premières victimes. La société elle-même en a pris conscience. Il n’est pas anormal que des parents d’élèves réclament qu’il n’y ait pas d’épandage à proximité de la cour de récréation où jouent leurs enfants.
Toutefois, il ne faut pas faire croire que rien n’existait. Des dispositions du code rural confiaient déjà à l’autorité administrative la possibilité de réglementer. Aujourd’hui, l’équilibre a été trouvé, par l’amendement du Gouvernement, et c’est cet amendement que je soutiens.
Même avis que le rapporteur.
Le débat sur les 200 mètres est clos. On a passé beaucoup de temps sur cette question, et ce pour rien puisque cela n’a été jamais inscrit, même au Sénat, dans la loi. Nous trouvons un équilibre pour protéger les personnes les plus vulnérables dans les lieux qui ont été définis, et nous indiquons deux ou trois pistes techniques, buses anti-dérive ou haies – je pense que ce sont les haies qui sont les plus efficaces –, et, suite au débat que nous avons eu l’autre soir, sur une proposition de Thierry Benoit, nous pouvons aussi anticiper l’avenir, pour les prochaines constructions éventuelles, afin que soient intégrés au préalable les moyens de protection, ce qui permettra d’éviter de futurs débats.
L’objectif reste de réduire de manière importante la consommation de produits phytosanitaires – on reste dans le Grenelle de l’environnement – et les cadres fixés ici permettent de protéger les personnes tout en préservant l’agriculture.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 33 Nombre de suffrages exprimés: 32 Majorité absolue: 17 Pour l’adoption: 7 contre: 25 (L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 1174 .
La réécriture de l’article L. 253-7 du code rural donne pouvoir à l’autorité administrative de prendre les mesures d’interdiction, de restriction ou de prescription concernant les pesticides quand cela est nécessaire. Par le présent amendement, nous ne souhaitons pas laisser à l’autorité administrative une simple possibilité de prendre ces mesures : nous garantissons qu’elle le fera.
Il est d’usage de toujours laisser une part d’appréciation à l’autorité administrative. J’ai dit la même chose sur un autre sujet il y a quelques instants. Avis défavorable.
L’amendement no 1174 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1173 .
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’interdiction des pesticides toxiques classés cancérigènes, mutagènes ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables. Il s’agit d’appliquer la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, que nous avons validée à la suite de la conférence nationale pour la transition écologique. Il s’agit donc d’une mesure de cohérence entre la stratégie nationale et ce texte.
Je considère que cette demande est satisfaite, du moins dans son esprit. En effet, l’article L. 253-7 du code rural prévoit d’ores et déjà que « dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, l’autorité administrative peut prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits ». Il en est de même dans la législation européenne. Vos dispositions sont donc déjà prévues et votre amendement me paraît inutile. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Il est identique à celui de la commission.
Je ne vous suis pas dans votre raisonnement, monsieur le rapporteur. Le texte prévoit que l’autorité « peut » prendre des mesures ; or, les substances dont il s’agit, qu’elles soient CMR ou perturbateurs endocriniens, ne doivent pas laisser la place au doute. L’autorité administrative « doit » prendre des mesures d’interdiction, comme le préconisent les rapports scientifiques. En l’occurrence, nous ne disposons pas d’une marge d’appréciation.
Cet amendement est rédigé de façon surprenante. Le mot « produits » peut en effet laisser entendre qu’il s’agit aussi de produits de médication humaine. En ce cas, il faudrait interdire la mise sur le marché, la détention et l’utilisation de la pilule contraceptive qui est un perturbateur endocrinien. Je veux bien que l’on fasse le procès systématique des produits phytosanitaires, comme Mme Royal à chaque fois qu’elle aborde la question des perturbateurs endocriniens, mais dans ce cas, il faut aller au bout du sujet et ne pas seulement chercher du côté des pesticides.
L’amendement no 1173 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 1175 rectifié .
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 3 de l’article 23 en précisant que : « La mise sur le marché, la détention et l’utilisation des insecticides néonicotinoïdes est interdite. » Le moratoire sur ce sujet, décidé en mai 2013 par la Commission européenne, est limité à deux ans et ne concerne que trois substances actives, alors que nous savons que ces insecticides sont nuisibles à l’environnement et en particulier aux insectes pollinisateurs. Ils suscitent également des interrogations sur la santé humaine. En adoptant cet amendement, la France serait en avance sur l’Union européenne et pourrait d’autant plus facilement lui demander d’adopter cette interdiction qu’elle se la serait appliquée à elle-même.
Je comprends tout à fait votre demande, madame Auroi, et ce d’autant mieux que j’ai pris l’initiative, en même temps qu’un sénateur écologiste, de proposer une résolution visant à interdire l’utilisation des néonicotinoïdes. Mais dans ma résolution, comme dans celle de Joël Labbé, il n’est pas demandé au Gouvernement français de les interdire, car ce problème est aujourd’hui un problème européen. En Europe, le cheptel des abeilles a baissé de 30 % et, dans certains pays, le nombre des papillons a diminué de 50 % au cours des dix dernières années. C’est véritablement au niveau européen que cette question doit être traitée ; c’est pourquoi la résolution venait en appui du travail du Gouvernement, afin que l’Union européenne reconsidère la question. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Le moratoire européen a été obtenu après une démarche entamée en France. Aujourd’hui, les travaux menés par l’EFSA conduisent à encourager de telles décisions à l’échelle européenne. Les dernières études montrent en effet que les néonicotinoïdes sont très clairement des facteurs extrêmement perturbants pour les abeilles. Je préfère que nous en restions là. Nous avançons avec un plan et une stratégie et, dans le même temps, nous travaillons sur d’autres voies, car c’est important pour les agriculteurs. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Absolument, puisque, jusqu’à preuve du contraire, on obtient d’autant plus facilement raison dans les négociations européennes si l’on est soi-même exemplaire. De plus, les apiculteurs français attendent rapidement ces mesures.
Nous voulons tous venir au secours des cheptels d’abeilles, madame Auroi. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour rendre hommage à Martial Saddier qui a produit parmi les premiers un travail très approfondi et fait un certain nombre de propositions. Il existe assurément un consensus sur le fond. Mais cet amendement pose la question de l’interprétation du principe constitutionnel de précaution. Jusqu’à quel point ce principe est-il un principe d’immobilisme, alors qu’il est écrit qu’il faut proportionner les mesures, lorsqu’il y a un danger supposé pour l’environnement, en l’occurrence pour les abeilles ? C’est cet équilibre qui suppose que l’on fasse preuve de réflexion et que l’on prenne le temps d’un débat pour évaluer les avantages et les inconvénients d’une mesure proposée pour réduire un risque environnemental. Or, ce débat n’a jamais lieu. Je le regrette. On commence par interdire, puis l’on attend de voir ce qui se passe. Mais des exploitations agricoles peuvent se retrouver menacées. En effet, d’autres agriculteurs, dans d’autres pays européens, continueraient à produire ce qu’elles-mêmes ne pourraient plus produire, privées de certains produits, et nous aggraverions le déficit de notre balance commerciale. Il y a des conséquences économiques et des conséquences humaines. Ce n’est pas pour autant qu’il ne faut pas s’occuper de l’environnement, mais il faut également tenir compte des autres éléments. Or on n’en parle jamais dans le débat, et cela m’inquiète.
Je regrette que Mme Auroi n’ait pas retiré son amendement, parce que, comme l’a dit M. Peiro, alors que nous sommes d’accord sur sa finalité, nous sommes conduits à voter contre. Tout d’abord, sur le plan juridique, il ne résiste pas à l’échelon européen et les firmes qui introduiraient un recours gagneraient immanquablement. Ensuite, sur cette question des néonicotinoïdes, il faut désormais raisonner par groupement chimique et non pas produit par produit. De fait, nous connaissons la stratégie de contournement des firmes qui, dès qu’un produit est interdit, en sortent un dont la composition ne diffère que très légèrement et qui présente les mêmes inconvénients.
Monsieur Herth, il faut regarder la réalité en face et voir, par exemple, ce qui se passe aux États-Unis, où des apiculteurs ambulants vont distribuer leurs abeilles qui meurent en nombre dans les grandes cultures soumises à des épandages intensifs, ou en Chine, où l’on est contraint de polliniser une à une les fleurs dans les vergers.
Nous allons retirer cet amendement, même si à toujours repousser, on laisse malheureusement la situation se dégrader. Monsieur Herth, si vous voulez que, comme en Chine, ce soient les hommes qui fassent de la pollinisation, continuez à dire qu’il faut repousser le principe de précaution aux calendes grecques.
L’amendement no 1175 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1238 rectifié .
Cet amendement vise à clarifier dans le texte le champ d’application de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux préciser les mesures qui peuvent être prises par l’autorité administrative.
L’amendement no 1238 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1335 .
L’amendement no 1335 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Madame la présidente, je tenais à préciser que l’amendement no 239 a été défendu tout à l’heure. Le débat que nous avons est intéressant, car certains courants de pensée politique oublient qu’à partir du moment où nous intervenons sur notre environnement et où nous en faisons nous-mêmes partie, celui-ci est irrémédiablement transformé. Depuis que nous avons inventé l’agriculture et la chimie et créé des produits permettant aux plantes de pousser plus vite et d’être plus favorables à l’homme, les insectes ont également évolué, comme l’ensemble de la biosphère. Or, certains oublient trop facilement la lutte ancestrale contre le parasite et contre le microbe. En effet, à suivre votre raisonnement, certains produits pharmaceutiques seront interdits sous prétexte qu’ils contiennent une dose d’une substance qui pourrait en soi être mortelle. Je citais hier soir l’exemple de l’acide acétylsalicylique, mieux connu sous le nom d’aspirine : aujourd’hui, quelqu’un qui découvrirait l’aspirine ne pourrait plus la mettre sur le marché, parce que l’on estimerait que le nombre de petits saignements qu’elle peut provoquer sont trop élevés pour autoriser la mise sur le marché. Pourtant, l’aspirine sauve des vies. En fait, c’est bien de la possibilité de continuer à cultiver la terre et à lutter contre les parasites que nous discutons ; il ne s’agit pas de chercher à faire disparaître des espèces.
Deuxièmement, j’ai entendu de très bonnes émissions sur les abeilles sur France Culture et le problème des États-Unis est particulier, puisque les abeilles n’étaient initialement pas présentes dans les grandes plaines.
Sourires.
Rappelons-le ! J’entends çà et là un peu n’importe quoi. On parle aussi de pollution ; mais, j’ai conscience que cette remarque peut apporter de l’eau à votre moulin, les abeilles se portent très bien en zones urbaines, y compris sur les toits de l’Assemblée nationale, alors que l’air y serait de très mauvaise qualité. Les lichens sont revenus à Paris il y a quelques années, bien avant les mesures de lutte contre la pollution et contre les voitures.
Et le loup !
Le loup est entré dans Paris !
Monsieur le ministre, je croyais que nous étions sages ce soir. Nous avons déjà bien travaillé sur la question du loup. Avec mon amendement, je veux que les exploitants agricoles puissent continuer à travailler et à gagner leur vie de leur travail, je veux que les habitants non-agriculteurs, les agriculteurs, les éleveurs, les céréaliers et les légumiers de ce pays puissent cohabiter tous ensemble. C’est pourquoi nous sommes, avec Antoine Herth, particulièrement sensibles à ce débat.
L’amendement no 777 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Nous devons trouver ensemble un compromis afin d’anticiper l’intégration aux constructions futures d’éléments de protection pour les populations vulnérables. C’est pourquoi, cet amendement propose d’insérer après l’alinéa 9 l’alinéa suivant : « En cas de nouvelle construction d’un établissement visé par le présent article à proximité d’exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique. » J’insiste sur cette idée d’une protection physique. La meilleure des protections aujourd’hui contre les projections, c’est la haie ou le mur plutôt que la buse anti-dérive. Vu le coût des haies, anticiper en demandant d’intégrer des protections aux nouvelles constructions me paraît une très bonne idée.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1333 .
Sourires.
Il s’agit d’adresser un message à nos agriculteurs pour leur signifier que toute nouvelle situation nouvelle créée ne sera pas à leur charge. C’est une question de bon sens et cela démontrera la volonté du Parlement de tenir compte des réalités, loin de l’affolement général dont on a pu vivre les péripéties il y a quelques jours.
L’idée avancée par M. Benoit est en effet tout à fait de bon sens et j’émets un avis favorable.
Je retire mon amendement pour laisser la paternité de la proposition à M. Benoit.
L’amendement no 1332 est retiré.
L’amendement no 1333 est adopté.
Le ministre a bien ramené à ses justes limites la question de l’utilisation de produits phytosanitaires à proximité de certains lieux, question qui faisait l’objet de toutes sortes de rumeurs – M. Dino Cinieri les véhiculait encore tout à l’heure. Il y aura désormais un cadre, mais il manque des précisions sur les modalités de concertation pour en élaborer la mise en oeuvre. C’est la raison pour laquelle je propose dans cet amendement qu’un décret en Conseil d’État les précise, sachant qu’on ne peut pas tout écrire dans la loi. L’élaboration de dispositions réglementaires sera l’occasion de discussions, notamment avec les professionnels. À cet égard, je trouve excellent le sous-amendement no 1321 déposé à titre personnel par le rapporteur.
Il s’agit d’indiquer que les modalités de mise en oeuvre seront fixées par voie réglementaire autre qu’un décret en Conseil d’État. Sous cette réserve, avis favorable à l’amendement.
Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Au nom du groupe UDI, je soutiens votre amendement ainsi sous-amendé, monsieur le président de la commission, parce qu’il répond à mes préoccupations concernant l’autorité administrative. J’aimerais en effet que les textes réglementaires de mise en oeuvre de ces dispositions prévoient que les préfets puissent être amenés à prendre des dispositions transitoires, voire provisoires, de façon à permettre à des agriculteurs qui ne disposeraient pas des finances nécessaires pour mettre en oeuvre immédiatement les mesures compensatoires aient le temps de s’adapter. L’outil législatif sera ainsi un efficace moyen de pression pour arriver à nos fins : la protection des personnes vulnérables.
J’apporte mon soutien à l’amendement de M. Brottes, mais il manque quelque chose : un sous-amendement du Gouvernement qui enlèverait la référence aux « haies », aux « dispositifs anti-dérive », aux « dates et horaires de traitement », termes qui figurent dans le texte de la commission. On est là dans l’illustration, ce qui n’a rien à faire dans un texte de loi. L’amendement Brottes permettra au ministre d’apporter de telles précisions, et le ministre suivant, ayant constaté que tel dispositif est efficace et que tel autre ne l’est pas, pourra modifier en conséquence le décret. Au contraire, en l’inscrivant dans la loi, on se lie les mains, on se fige dans une situation qui va forcément évoluer. Il eût été bon que le Gouvernement intervienne sur ce point, mais je pense que le Sénat pourra le faire.
Cela fait longtemps que les haies existent, mais il est vrai les buses anti-dérive, elles, peuvent évoluer techniquement. La loi pourrait contenir la formule suivante : « de mesures appropriées », qui peuvent évoluer dans le temps en fonction des techniques.
Je propose de ne pas considérer que cet amendement clôt la question. J’ai bien entendu votre message, monsieur Herth. Pour le moment, restons-en à l’alinéa 9 tel qu’il est, mais je vais regarder cela de plus près d’ici la deuxième lecture au Sénat.
Le sous-amendement no 1321 est adopté.
L’amendement no 196 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1192 .
L’amendement no 1192 est retiré.
C’est un amendement qui définit les sanctions correspondant au non-respect des dispositions qui viennent d’être créées.
L’amendement no 1334 , accepté par la commission, est adopté.
Cet amendement est le produit de l’inquiétude provoquée par l’ouverture de l’utilisation de produits phytosanitaires à des exploitants non agréées, alors que d’énormes efforts de formation et de mise aux normes ont été effectués ces dernières années par tous les exploitants agricoles.
L’amendement no 240 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Retrait. À défaut, avis défavorable.
L’amendement no 74 est retiré.
L’amendement no 77 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 802 rectifié .
Cet amendement vise à rendre plus efficient le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et à revoir la rédaction actuelle de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime.
L’amendement no 802 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 1093 .
En l’absence de véritables périodes hivernales, qui jouent un rôle extrêmement efficace d’herbicide naturel, les productions tropicales de nombreux départements français d’outre-mer doivent faire face à des attaques plus nombreuses et plus agressives que les cultures continentales tempérées. Ainsi, la maladie de la cercosporiose noire est en train de décimer les bananeraies des Antilles françaises ; c’est déjà le cas à Sainte-Lucie. Toutes les méthodes de protection des cultures sont à ce jour inefficaces.
Des mesures alternatives susceptibles de sauver les bananeraies des Antilles existent pourtant, mais elles concernent la recherche de souches de cultures résistantes à la cercosporiose noire en utilisant les gènes de bananiers sauvages et en séquençant le génome du bananier. Cette recherche intergénique, contrairement à la recherche transgénique, est sans risque puisque s’appliquant sur des plantes femelles. Il s’agit donc d’autoriser, à titre expérimental et contrôlé, la recherche d’une souche résistante à la cercosporiose noire, une souche saine bien évidemment, pour la banane de Guadeloupe et de Martinique, dans le respect de la réglementation européenne – laquelle permet déjà ce type de recherches : je pense notamment à la Hollande, où elle est effectuée sur les pommes de terre. Il y va de toute l’économie des Antilles françaises, qui repose notamment sur l’économie bananière.
Sur la forme, je pense que cet amendement ne devrait pas être placé après l’alinéa 30 de l’article 23.
Sur le fond, j’estime, monsieur Azerot, que votre amendement est satisfait parce qu’une telle recherche peut déjà s’effectuer aujourd’hui dans les conditions de la législation actuelle. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
Je comprends la préoccupation exprimée par cet amendement, mais la recherche sur une maladie de la banane ou d’autres plantes ne peut pas être inscrite en tant que telle dans la loi, parce qu’il y a bien d’autres maladies. Cela étant, l’objet de l’amendement est tout à fait pris en compte dans les objectifs de recherche de molécules et de lutte contre les maladies que le ministère a fixés concernant les outre-mer et les agricultures tropicales. Il est donc satisfait, mais il importait de rappeler qu’il y a un vrai problème et une vraie inquiétude à ce sujet aujourd’hui.
L’amendement no 1093 est retiré.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 454 .
Si j’en crois la citation de Saint François de Sales qu’a faite notre collègue Thierry Benoit, le groupe SRC fera beaucoup de bien dans cette assemblée cette nuit. C’est en effet le seul amendement que j’aurai défendu. On a abouti, en commission, à un très bon équilibre autour du conseil privé, qui sera plus éthique, plus normé et d’un niveau plus élevé. J’appelle seulement à ce que, lors des évolutions du plan Écophyto, on rappelle l’importance d’un conseil public non commercial, tel que le recommandait Marion Guillou, lequel pourrait consister en une formation renforcée du Certiphyto. Il s’agit d’un amendement d’appel.
Je suis en plein accord avec M. Potier sur sa demande d’un conseil à caractère non commercial, pour éviter des situations où ceux qui conseillent seraient à la fois juge et partie. Mais je le considère bien comme un amendement d’appel. Monsieur Potier, je vous propose de le retirer.
Même avis.
L’amendement no 454 est retiré.
On a déjà réglé le problème des préparations naturelles peu préoccupantes.
Eh oui !
Vous vous souvenez tous certainement de ce sujet qui nous préoccupait depuis dix ans.
On a alors créé par la loi, au-delà des substances de base, la catégorie des biostimulants, comme d’ailleurs d’autres pays, en particulier l’Espagne. De plus, M. Barroso a répondu à un courrier du président Brottes que la Commission européenne s’apprêtait à officialiser cette catégorie.
Outre les substances de base et les biostimulants, il paraît logique d’étendre aux produits à faible risque la dispense d’agrément prévue pour les microdistributeurs distribuant uniquement des préparations naturelles peu préoccupantes.
Favorable.
L’amendement no 1267 est adopté.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 1176 .
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat et permettant aux programmes d’action conçus pour protéger les zones de captage d’eau de prévoir l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement.
Cette possibilité existe déjà, mais peut-être est-il bon de la rappeler. Avis favorable.
Sagesse.
L’amendement no 1176 est adopté.
L’article 23, amendé, est adopté.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Article 23
La séance, suspendue le jeudi 10 juillet 2014 à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt-cinq.
J’en profiterai pour défendre également l’amendement no 18 , qui est de repli. Nous souhaitons souligner à quel point le contenu de l’article 24 méconnaît le travail parlementaire.
Même avis.
Même avis.
Même avis.
L’amendement no 19 n’est pas adopté.
Défavorable.
L’amendement no 1130 n’est pas adopté.
L’article 24 est adopté.
L’article 25 ter est adopté.
Les établissements mentionnés à l’alinéa 3 de cet article sont privés à 74 %. Il convient donc de préciser que les dispositions prévues concernent à la fois les établissements publics et les établissements privés.
Avis défavorable. L’alinéa 3 concerne tous les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole, qu’ils soient publics ou privés. La précision paraît donc inutile.
Même avis. Le secteur public comme le secteur privé concourent à l’enseignement agricole, avec les résultats que l’on sait. Comme l’a dit le rapporteur, l’article concerne tous les types d’établissement. L’amendement est donc satisfait.
L’amendement no 1056 est retiré.
Même avis.
L’amendement no 1055 n’est pas adopté.
L’amendement no 1057 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 1089 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 1023 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 547 .
L’amendement no 547 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 548 .
L’amendement no 548 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 270 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 1024 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1179 .
Cet amendement vise à renouveler les missions et la finalité des établissements agricoles. Il faut que l’aspect pédagogique, innovateur et d’expérimentation de l’enseignement agricole y redevienne prépondérant. C’est notamment en se tournant vers les instituts de recherche que les enseignements deviendront des enseignements d’avenir et qu’ils se diffuseront dans de meilleures conditions.
Je pense qu’il y a une erreur par rapport à l’alinéa. Avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 1179 n’est pas adopté.
L’article 26, amendé, est adopté.
Cet amendement vise à donner aux élèves de l’enseignement agricole le même accès à la santé qu’à ceux de l’enseignement général. Je crois qu’il faut travailler sur la question de l’égalité dans le champ de la médecine scolaire. C’est donc un amendement important.
L’amendement no 1074 , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.
L’article 26 bis A, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1181 .
Il s’agit ici de reconnaître la recherche dite participative, qui associe chercheurs et citoyens ou praticiens pour favoriser l’innovation. Cela vaut particulièrement dans le domaine de l’agriculture, qui comporte une forte dimension de recherche appliquée. C’est pourquoi nous pensons qu’il faut associer les acteurs de terrain dès la conception des programmes de recherche.
L’amendement no 1181 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 1058 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 1025 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 549 .
L’amendement no 549 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 269 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement vise à améliorer, à tirer vers le haut les diplômes dans l’enseignement agricole. Nous proposons de créer un doctorat professionnel dans le secteur agricole.
Cet amendement revient à créer un doctorat professionnel. Il ne me semble pas pertinent de créer ainsi un nouveau diplôme. D’autre part, je peine à comprendre les contours d’un tel diplôme. Par ailleurs, pourquoi réserver un tel diplôme à l’agriculture ? On pourrait très bien imaginer des formations professionnelles en chimie, en physique, en biologie, etc. L’amendement me paraît donc ouvrir un champ beaucoup trop large, et j’émets un avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 271 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 1182 .
Je vous en prie, monsieur Roumegas. Je suis effectivement saisie d’un amendement no 1183 , que vous pouvez défendre en même temps.
Il s’agit de renforcer l’aspect démocratique de ces instances. L’amendement no 1182 a pour objet de porter à 30 % la proportion de représentants élus au suffrage direct. L’amendement no 1183 tend à prévoir que les représentants de la communauté enseignante et des chercheurs soient élus au suffrage universel.
Nous avons eu cette discussion en commission, et j’avais émis un avis défavorable. Je le confirme ce soir.
Même avis.
L’article 27, amendé, est adopté.
Article 27
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 27 ter.
L’amendement no 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit de réécrire les alinéas 18 et 19 de l’article. Globalement, c’est le même dispositif, mais il est préférable de concentrer les efforts et les actions dont l’objet en faveur de l’équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1239 .
Sur ce sujet, je propose un amendement no 1126 , qui permet d’atteindre l’objectif de décliner au niveau départemental ce qui a été prévu par le Sénat pour le niveau régional. Cela se ferait en associant étroitement les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage.
Je suis donc défavorable aux amendements nos 146 , 153 et 1239 , qui seront satisfaits par l’amendement no 1126 .
C’est à l’échelle régionale qu’est organisée la forêt. Pour la chasse, c’est plutôt à l’échelle départementale, mais nous gardons l’échelle régionale, et l’amendement du rapporteur permettra d’associer le département. Cela me paraît la bonne manière de faire.
Je suis donc défavorable aux amendements nos 146 , 153 et 1239 et je serai favorable à l’amendement no 1126 .
Étant donné que la réponse de M. le ministre, qui reconnaît la dimension départementale de la chasse, me satisfait, je retire l’amendement no 146 .
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1126 .
On est bien tous d’accord sur un fait : il faut rapprocher du terrain les relations entre les forestiers et les chasseurs. Tel est précisément l’objet de cet amendement.
L’amendement no 1126 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement no 591 .
L’amendement no 591 est retiré.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 550 .
La durée maximale de dix ans prévue pour les orientations de la politique forestière que prévoit le programme national de la forêt et du bois est trop courte pour apprécier les effets dudit programme. Au regard de la nature particulière du cycle forestier, ces orientations doivent s’inscrire dans la durée.
Par conséquent, il est proposé d’allonger cette durée maximale en la portant à vingt ans. Ce délai prend en compte les durées de validité des documents de gestion durable, aussi bien en forêt publique qu’en forêt privée. Ces documents peuvent en effet être réglementairement agréés pour des durées de dix à vingt ans.
L’amendement no 550 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 551 .
Je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 551 est retiré.
Nous avons déjà eu ce débat, lorsque nous avons examiné la précédente série d’amendements identiques. Si le ministre confirme la même volonté, je retirerai cet amendement.
Par cohérence avec le fait qu’il soit préférable de concentrer les efforts et les actions en faveur de l’équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental plutôt qu’au niveau régional, et compte tenu de la proposition de créer l’équivalent des formations spécialisées, des CDCFS, ou commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, pour les dégâts agricoles et les problèmes liant la chasse et la forêt, la suppression demandée est légitime.
Comme l’a dit M. Dhuicq, c’est le même débat que précédemment. Je suggère donc le retrait de ces amendements.
Même avis.
Pour l’instant, aucune disposition ne précise quels acteurs seront à même de mettre en oeuvre les actions des programmes régionaux de la forêt et du bois, ce qui rend le dispositif peu opérationnel. Il convient de préciser les acteurs qui pourront y contribuer.
Tout d’abord, comme cela a été dit en commission, il est assez évident que ce sont les acteurs de la filière qui vont mettre en place les programmes. Par ailleurs, les énumérations sont toujours dangereuses, on oublie toujours quelque chose ; c’est le cas dans le texte de ces amendements identiques.
J’en suggère donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Même avis, exactement.
Cet amendement apporte un peu de souplesse dans le dispositif de cet article 29. Les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d’orientation de gestion forestière sont à considérer comme d’une égale importance.
Dans un souci de consensus et de compromis nécessaire au bon fonctionnement des diverses activités, il est préférable d’utiliser les termes « prise en compte ». Cette formulation est plus souple et plus adapté à l’objectif qui est recherché.
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement no 809 .
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1095 .
Il s’agit toujours de l’équilibre sylvo-cynégétique. Je souhaite conserver la rédaction actuelle du texte, avec le mot « compatible », qui dit bien ce qu’il veut dire. Il inclut la notion d’équilibre : il ne s’agit pas d’opposer un élément à un autre.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
Même avis que M. le rapporteur.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, la politique forestière se conduit à l’échelle régionale. Les schémas départementaux de chasse sont élaborés à l’échelle du département. Il faut que les deux soient compatibles, puisque le renouvellement et le développement de la forêt et les stratégies relatives aux essences relèvent du niveau régional. Pour atteindre l’équilibre sylvo-cynégénétique que nous cherchons, la politique régionale et les schémas départementaux doivent être compatibles. C’est pourquoi il ne faut pas changer la rédaction de ce projet de loi.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Il s’agit de préciser que les financements doivent être affectés en priorité au renouvellement forestier. Le rythme annuel de plantation a diminué de 50 % depuis les années 1990. Cela suscite de fortes inquiétudes quant à l’avenir à long terme des ressources forestières françaises.
Nous avons examiné cet amendement en commission. Nous avons alors considéré qu’il était satisfait par la définition des actions du fonds stratégique précisées par M. le ministre. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement no 432 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’alinéa 95 de l’article 29 de ce projet de loi prévoit une concertation avec les représentants des intérêts forestiers lors de l’élaboration des schémas départementaux de gestion cynégétique lorsque le programme régional de la forêt et du bois fait état de dysfonctionnements touchant l’équilibre sylvo-cynégétique.
Il a été proposé de créer un équivalent, pour les problèmes liant la chasse et la forêt, des formations spécialisées des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage pour les dégâts agricoles. Par cohérence avec cette proposition, et dans un souci de consensus et de compromis nécessaire au bon fonctionnement des diverses activités, l’alinéa 95 devrait être supprimé.
Il a été proposé de créer un équivalent, pour les problèmes liant la chasse et la forêt, des formations spécialisées des CDCFS pour les dégâts agricoles. Par cohérence avec cette proposition, et dans un souci de consensus et de compromis nécessaire au bon fonctionnement des diverses activités, l’alinéa 94 doit être supprimé.
Par cohérence avec le refus des amendements précédents, la commission est défavorable à ces amendements. Cela dit, je reconnais que la rédaction actuelle du projet de loi pose un problème de compréhension. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de simplification rédactionnelle que nous examinerons dans quelques instants : il s’agit de l’amendement no 1309 .
Il s’agit de la simplification rédactionnelle dont je vous parlais il y a un instant, madame la présidente.
L’amendement no 1309 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
C’est toujours la même chose : nous estimons qu’il faut une hiérarchie équivalente pour les documents.
Il n’est pas souhaitable d’imposer une hiérarchie ni même une subordination entre, d’une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d’autre part, entre les schémas départementaux de gestion cynégétique et les plans régionaux de l’agriculture durable et les orientations régionales.
C’est le même problème que tout à l’heure : tous ces amendements sont semblables. L’avis de la commission est donc toujours défavorable.
Même avis.
Par cohérence avec les avis précédents, l’avis de la commission est défavorable.
Je suis favorable à cet amendement. C’est d’ailleurs bien normal, puisque c’est moi qui le présente.
Sourires.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 1184 .
Cet amendement porte sur les modalités de mise en oeuvre de schémas régionaux biomasse. C’est une initiative de mon collègue François-Michel Lambert.
L’amendement no 1184 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 29, amendé, est adopté.
La suppression des codes de bonnes pratiques sylvicoles détournerait de la gestion forestière nombre de petits propriétaires, et irait à l’encontre des objectifs de mobilisation de la ressource forestière. Cet amendement vise donc à maintenir la rédaction actuelle du premier alinéa de l’article L. 124-1 et de l’article L. 124-2 du code forestier. Un contrôle tous les dix ans nous paraît suffisant.
Avis défavorable. Les codes de bonnes pratiques sylvicoles font partie d’un dispositif d’ensemble. Nous entendons les maintenir, et leur adjoindre un programme de travaux et de coupes. Dans le même temps, nous fixons leur péremption à 2020 pour inciter les propriétaires à aller vers des documents plus complets de gestion durable des forêts.
(L’amendement no 815 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 1035 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 393 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 1026 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Même avis.
L’amendement no 718 est retiré.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1099 .
Il s’agit de préciser l’activité du gestionnaire forestier professionnel dans le cadre des GIEEF, les groupes d’intérêt économique et environnemental forestier.
L’avis de la commission est défavorable, car cela empêcherait les entrepreneurs de travaux forestiers d’être reconnus, le cas échéant, comme gestionnaires forestiers professionnels, alors qu’ils représentent une part importante de la population visée par ce dispositif pour dynamiser la petite propriété privée. Les conditions d’indépendance des gestionnaires forestiers professionnels relèvent du pouvoir réglementaire.
L’amendement no 274 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Puisque nous sommes à l’heure de la simplification, cet amendement vise à rassembler dans un seul article les missions dévolues au centre national de la propriété forestière, le CNPF, ainsi qu’aux centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF.
L’intention de Mme Got est louable, mais en fin de compte cela restreindrait les missions des CRPF : les prestations d’études, notamment, en seraient exclues. Cela ne paraît pas pertinent. La commission demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi elle y est défavorable.
Même avis.
L’amendement no 272 est retiré.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement no 381 rectifié .
Cet amendement vise à supprimer deux alinéas, qui seraient plus à leur place à l’article 38 quater.
L’amendement no 381 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 782 .
Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à éviter le mélange, au sein des GIEEF, entre les forêts publiques et les propriétés privées.
L’amendement no 782 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je présente cet amendement en accord avec M. de Rocca Serra. Il vise à renvoyer la définition de la surface minimale de l’ensemble de gestion à une délibération de l’Assemblée de Corse.
La plupart des communes de Corse bénéficient déjà d’un régime dérogatoire, puisqu’elles sont classées en zones de montagne. Un GIEEF pourra être constitué dès lors qu’il rassemblera vingt propriétaires et couvrira cinquante hectares seulement. Avis défavorable.
L’amendement no 251 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 789 .
Mêmes avis.
L’amendement no 273 n’est pas adopté.
L’amendement no 710 n’est pas adopté.
L’amendement no 789 est adopté.
L’amendement no 275 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il est rédactionnel. Je suis favorable à l’amendement no 1290 ainsi sous-amendé.
Favorable à l’amendement no 1290 ainsi sous-amendé.
Le sous-amendement no 1325 est adopté.
L’amendement no 1290 , sous-amendé, est adopté.
L’amendement no 167 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 70 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1085 .
L’amendement no 1085 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1081 .
L’amendement no 1081 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1029 .
L’amendement no 1029 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 553 .
Même avis.
L’amendement no 553 est retiré.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 554 .
Défavorable. L’objectif est de regrouper les parcelles forestières. Il est donc logique que le voisin de la parcelle en vente puisse bénéficier du droit de préférence. Il a plus de légitimité qu’une collectivité pour l’acquérir. Il s’agit, non pas d’opposer les forêts publiques et les forêts privées, mais de favoriser le regroupement. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 554 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 724 rectifié et 1 100 rectifié .
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 724 rectifié .
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1100 rectifié .
Les amendements identiques nos 724 rectifié et 1 100 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1030 .
L’amendement no 1030 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à faciliter le regroupement du foncier forestier au profit des acteurs responsables et engagés dans une gestion raisonnée et agréée de leurs parcelles forestières.
Défavorable. Le droit de préemption doit être réservé aux personnes publiques.
Même avis.
L’amendement no 25 n’est pas adopté.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1037 .
L’amendement no 1037 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1031 .
L’amendement no 1031 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1032 .
L’amendement no 1032 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 713 est retiré.
L’amendement no 824 est retiré.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1241 .
Défavorable. Je comprends bien votre volonté de ne pas porter préjudice aux terres agricoles, mais il ne faut pas confondre la reconquête de terres en friches et le défrichement forestier. Nous préférons que le défrichement forestier soit compensé, autorisé, ou subordonné à certaines règles.
Il s’agit d’un sujet important, dont nous avons déjà discuté en première lecture. La compensation est rendue obligatoire, mais elle peut prendre plusieurs formes : le reboisement, le paiement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois, ou des travaux sylvicoles. Avis défavorable.
L’amendement no 1241 est retiré.
L’amendement no 421 est retiré.
L’amendement no 422 est retiré.
L’amendement no 714 est retiré.
L’amendement no 833 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1101 , 1243 , 719 , 799 , 1102 et 1242 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1101 et 1243 sont identiques, de même que d’autre part les amendements nos 719 , 799 , 1102 et 1242 .
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1101 .
Monsieur le ministre, vous vous souvenez sûrement des discussions que nous avons eues en commission sur les coefficients multiplicateurs de compensation sur les terres boisées. Nous souhaiterions déplacer un peu le curseur. Lors de la discussion générale, j’ai évoqué la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire, qui a fait l’objet d’un arrêté interpréfectoral. Cet arrêté prévoit trois différents coefficients de compensation pour les départements frontaliers de la Sarthe, la Mayenne et l’Ille-et-Vilaine.
Au lieu d’un coefficient multiplicateur compris entre deux et cinq, c’est-à-dire un hectare pour deux ou pour cinq, nous souhaiterions qu’il soit désormais compris entre 1 et 3. Cela me paraît plus raisonnable et va dans le sens d’une harmonisation. Ce n’est pas une révolution mais cela va dans le bon sens.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1243 .
Il s’agit d’un sujet déjà évoqué en commission, que les rapporteurs ont repris à leur compte. Cet amendement vise à assouplir le dispositif en rendant possible une compensation à l’identique.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 799 .
Nous avions effectivement discuté de ce sujet en commission. Je vous propose de vous rallier à l’amendement no 799 , qui propose que le coefficient soit compris entre 1 et 5, et non plus entre 2 et 5, de façon à permettre une compensation sur une base de 1 pour 1.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1102 .
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1242 .
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mêmes avis. Je souhaite simplement ajouter un mot sur le sujet de l’abaissement des bornes du coefficient multiplicateur. Le coefficient de compensation dépend depuis longtemps de la valeur des bois – petit taillis avec ou sans chênes, etc. Ces différences ont été transcrites dans la loi. Maintenir un coefficient compris entre 1 et 5 présente l’avantage de permettre de compenser sur une base de 1 pour 1 ou de 1 pour 2, comme cela avait été demandé en commission. Cela me paraît plus sage ainsi. Avis défavorable aux amendements identiques nos 1101 et 1243 . Avis favorable aux amendements nos 719 , 799 , 1102 et 1242 .
L’amendement no 1101 est retiré.
L’amendement no 1243 est retiré.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1103 .
La profession agricole mérite d’être consultée avant de déterminer le coefficient appliqué pour les travaux de boisement ou de reboisement. Une concertation entre les différents acteurs permettra d’obtenir une décision plus juste. L’autorité administrative de l’État compétente est le préfet ou ses services, mais nous pensons qu’il n’y a rien de mieux que d’y associer la profession agricole.
Défavorable. Il ne faut pas alourdir le texte. De surcroît, nous pouvons faire confiance à l’autorité administrative pour décider de son propre chef de consulter tous les acteurs avant de prendre une décision de ce genre, puisque les amendements précédents prévoient d’élargir la fourchette en la portant de 1 à 5, ce qui est un signe suffisant.
Même avis.
L’amendement no 1103 est retiré.
L’amendement no 838 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit de créer un régime d’exception pour les jeunes agriculteurs en phase d’installation.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1104 .
J’ai été perturbé et je suis sur le point de demander une suspension de séance.
Sourires
Il s’agit d’éviter de pénaliser les installations de jeunes agriculteurs, notamment dans les départements à dominante forestière.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1244 2 e rectification.
Cet amendement vise effectivement à ne pas pénaliser l’installation des jeunes agriculteurs, notamment dans les départements à dominante forestière.
Le souci de nos collègues est bien entendu compréhensible et encore une fois, monsieur le ministre, nous traitons du même sujet qui est la frontière entre l’agriculture et la forêt. On sait qu’il existe une marge de terrains à « ré-enforester », bien qu’il ne s’agisse pas de parcelles forestières. Là-dessus, les souplesses existent. En revanche, sur la forêt installée, il ne me semble peu raisonnable de considérer que les défrichements, comme ceux des moines au XIIe siècle, seraient la condition de l’installation de jeunes agriculteurs, fût-ce en montagne. Donc avis défavorable.
Même avis.
Les amendements identiques nos 423 2 e rectification, 715, 836, 1104, 1244 2e rectification ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1033 .
L’amendement no 1033 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1105 .
Cet amendement est très important. Beaucoup d’infrastructures sont construites aujourd’hui sur le territoire métropolitain. L’idée est de proposer que, dans un délai de deux ans, le Gouvernement puisse présenter un rapport au Parlement, faisant un état des lieux, département par département, des surfaces naturelles délaissées près de ces infrastructures.
Je m’explique : les LGV, les rocades, les échangeurs, toutes les infrastructures sont entourés de délaissés qui sont immenses. L’idée serait de recenser, sur une base départementale, ces terres non affectées, et de voir si elles ne pourraient pas être mobilisées dans le cadre de compensations. Je pense qu’on aurait là un élément de souplesse, c’est-à-dire qu’au lieu de laisser l’entretien de ces surfaces, sur lesquelles poussent des broussailles, des chardons, à la charge de l’État ou des collectivités territoriales, elles pourraient faire l’objet d’un reboisement. Il faudrait donc disposer d’un diagnostic départemental, accompagné de préconisations en matière de plantations et d’utilisation dans le cadre d’opérations de compensation.
Nous avons mis en place l’observatoire de la consommation des terres agricoles. Les objectifs de cet observatoire sont bien sûr la mesure de ce qui est consommé, mais on va – et on doit – y intégrer les terres délaissées. J’y ajouterai, au-delà de ces terres et de leurs chardons, les anciennes routes goudronnées qui restent inutilisées aux abords des lignes de TGV ou des autoroutes.
Notre discussion de ce soir me donne à penser que, toujours dans le cadre de l’observatoire, il faut, et je pense à l’amendement de M. Dino Cinieri sur la reconquête des friches, intégrer cette dimension dans l’observatoire. Je pense que c’est très important. On va donc coupler la reconquête des friches et l’utilisation de ces terres délaissées pour mesurer leur superficie ; on réfléchira ensuite à l’utilisation possible. Parfaitement d’accord, donc, sur l’objectif : l’observatoire, aujourd’hui, est en capacité de le faire.
Donc avis défavorable.
Sourires.
Sourires
Monsieur le ministre a donné totalement raison à M. Benoit, c’est d’ailleurs pourquoi je donne aussi un avis défavorable.
Sourires.
Monsieur le ministre, j’adore votre côté marchand de tapis. Ce n’est ni breton ni sarthois, ça. Ce n’est pas méchant, mais vous avez un côté maquignon, parce que vous vendez bien votre camelote. Vous la vendez si bien que je vais retirer mon amendement no 1105 , mais nous avons là un vrai problème.
L’amendement no 1105 est retiré.
L’article 30, amendé, est adopté.
L’article 30 bis AA est adopté.
L’article 30 bis A est adopté.
Nous en venons à l’article 30 bis. Je suis saisie de deux amendements identiques, portant les no 71 et 725.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 71 .
Cet amendement propose que les communes et l’État soumettent à la vente, dans un délai de cinq ans, les biens forestiers acquis dans le cadre de la procédure des biens sans maître.
L’amendement no 725 est retiré.
Nous en partageons totalement l’idée, puisque cette mesure ne vise pas à accroître les propriétés publiques mais à créer un instrument de dynamique foncière. Simplement, mon cher collègue, je vous suggère de retirer votre amendement, et, à défaut, je donnerai un avis défavorable, car on ne peut pas donner une injonction de mise en vente. En effet, cela suppose un acquéreur, et un prix. Et dire simplement que la collectivité doit mettre en vente ne porte pas réellement effet. La rédaction qui a été adoptée en commission suggère fortement que, pendant cinq ans, la collectivité mette en oeuvre toute opération foncière sur ces parcelles et cela nous semble une meilleure rédaction.
Même avis.
L’amendement no 71 est retiré.
L’article 30 bis est adopté.
À l’article 33, je suis saisie d’un amendement no 1310 de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour le soutenir.
Il s’agit de fixer dans la loi le montant de l’amende encourue, de façon à faciliter l’action du juge.
Favorable.
L’amendement no 1310 est adopté.
Cet amendement fait écho, vous vous en souvenez, à la visite du cacique Raoni, qui nous sollicitait sur la lutte contre l’importation illégale de bois. La France s’est engagée à mener cette lutte : il s’agit donc de transcrire et d’appliquer complètement la réglementation de l’Union européenne en la matière.
Cet amendement prévoit donc la circonstance aggravante de bande organisée. Il faut dire qu’en ce qui concerne la lutte contre le bois illégal, cette précision est particulièrement pertinente. Nous améliorerions également les conditions dans lesquelles la procédure pénale est mise en oeuvre.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 1312 .
Le sous-amendement no 1312 vise à amender l’amende en la portant à 500 000 euros, puisqu’il faut que l’aggravation de la sanction en termes d’amende suive celle en matière d’emprisonnement. Il s’agit effectivement d’une mesure très importante. Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Favorable à l’amendement et au sous-amendement.
Le sous-amendement no 1312 est adopté.
L’amendement no 1186 , sous-amendé, est adopté.
L’article 33, amendé, est adopté.
L’article 33 bis AA est adopté.
L’article 33 quater est adopté.
Article 33
L’article 33 quinquies est adopté.
L’article 34 A est adopté.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 581 .
La commission a estimé que les spécificités ultramarines ne justifiaient pas que les procédures de droit commun ne s’appliquent pas aux départements d’outre-mer, s’agissant de la désignation des organisations syndicales représentatives.
Donc je suggère le retrait.
Même avis que le rapporteur.
L’amendement no 581 est retiré.
L’article 34 est adopté.
Article 34
L’agriculture corse est une très belle agriculture, qui fait d’excellents produits. Tout le monde se souvient que la Corse – chacun se souvient du sous-marin Casabianca – a été le premier département Français libéré. Le régime d’indivision de la Corse est tout à fait particulier.
Nos amendements visent à défendre cette agriculture, et à permettre la conclusion de baux à ferme.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Avis défavorable. Il n’y a pas eu de consultation suffisante sur la question, notamment avec la collectivité territoriale de Corse, ce qui s’imposait sur des sujets comme celui-ci. Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Est-ce à dire que le sujet sera revu lors de la deuxième lecture au Sénat ?
S’il y a des demandes en ce sens de l’Assemblée de Corse.
L’article 34 bis est adopté.
L’article 35 est adopté.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 822 rectifié .
Avis favorable.
L’amendement no 822 rectifié est adopté.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 847 .
Même avis.
L’amendement no 847 est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1337 du Gouvernement.
Cet amendement porte sur le contrat de génération à Mayotte. Pour l’application de l’article L. 334 à Mayotte, l’âge maximal du salarié ou du stagiaire, à son arrivée sur l’exploitation, sera de trente-cinq ans. Il s’agit des contrats de génération spécifiques à l’agriculture : on les adapte à Mayotte.
L’amendement no 1337 est adopté.
C’est le même dispositif, mais appliqué à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’amendement no 1336 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 490 rectifié et 1246 rectifié .
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 490 rectifié .
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1246 rectifié .
Même avis.
Les amendements identiques nos 490 rectifié et 1246 rectifié sont adoptés.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 1190 .
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 46. Mais c’est avant tout pour moi une manière de vous interroger sur l’adéquation des missions de l’ODEADOM à la proposition qui est la nôtre sur l’agro-écologie. Nous avons eu ce débat en première lecture, mais j’y reviens, car le Sénat a prévu de faire figurer l’ODEADOM dans un article de loi, lui donnant dans une certaine mesure la même compétence qu’à France Agrimer. Or ces deux organismes, à mes yeux, ne sont pas comparables. Je pose la question : comment l’ODEADOM peut-il s’inscrire dans le modèle agricole nouveau, l’agro-écologie, que nous souhaitons pour nos territoires, notamment ultramarins ?
J’ai eu l’occasion de dire que le D d’ODEADOM n’était plus d’actualité, malheureusement… J’aimerais que M. le ministre me rassure de sorte que je puisse retirer cet amendement.
Il faut considérer cet amendement comme un amendement d’appel. Plusieurs de nos collègues sont opposés à l’inscription législative de l’ODEADOM, mais pour ma part, je ne vois pas de raison de supprimer les dispositions adoptées au Sénat avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement. L’ODEADOM est un acteur prépondérant de l’accompagnement des professionnels du monde agricole ultramarin. Il convient de lui donner toute sa légitimité et d’assurer une égalité de traitement avec l’établissement public France Agrimer. Avis défavorable.
M. le rapporteur a rappelé les divergences qui peuvent exister sur ce sujet. L’inscription législative de l’ODEADOM est prévue, par parallélisme avec celle de France Agrimer. La loi fixe un cadre et des objectifs. Dans le cadre des négociations interprofessionnelles, l’ODEADOM devra appliquer les orientations adoptées dans la loi. C’est bien ainsi que France Agrimer et l’ODEADOM pourront agir.
Les objectifs, pour l’outre-mer, sont la diversification, le développement de la production locale aux fins de reconquête du marché local et la préservation des productions à l’export. Une partie des substances et de la recherche spécifiques aux productions tropicales est intégrée dans les éléments de l’agro-écologie. Le cadre est fixé, nous avons besoin d’outils. Je ne suis donc pas favorable à la suppression de l’ODEADOM. Je vous demande, madame Berthelot, de bien vouloir retirer cet amendement.
Mon amendement ne visait pas à supprimer l’ODEADOM, monsieur le ministre, mais l’alinéa 46, qui établit un parallèle avec France Agrimer. Je vous apprécie beaucoup et vous avez défendu une agriculture à laquelle je crois. Pour autant, vous ne m’avez pas du tout convaincue ; j’ai une autre vision de la façon dont l’ODEADOM peut accompagner le monde agricole outre-mer.
Vous parlez de diversification. Pour le moment, l’ODEADOM a bloqué les sommes qui devaient lui être consacrées et nous n’avons pas, avec le POSEI, la possibilité d’aller au-delà. Je suis désolée, mais je maintiens cet amendement.
L’amendement no 1190 n’est pas adopté.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1107 .
Il s’agit d’un amendement d’inspiration polynésienne, de MM. Tuaiva et Tahuaitu. Le projet prévoit l’homologation de différentes sanctions pénales comportant des peines d’emprisonnement pour des infractions à des dispositions de la réglementation polynésienne en matière d’agriculture biologique, de biosécurité et de protection des animaux domestiques.
Ces dispositions doivent être complétées par un 4° et un 5° concernant les sanctions prévues dans la délibération no 13-1958 du 7 février 1958 sur le régime des eaux et forêts dans le territoire de la Polynésie française.
Malgré les modifications rédactionnelles intervenues entre la commission et la séance publique, la délibération de 1958 renvoie toujours à des échelles de peines obsolètes, et il n’existe pas forcément de correspondance de même nature dans la législation de droit commun. Parfois, ces infractions ne sont pas passibles de peines d’emprisonnement.
Par ailleurs, j’ai cru comprendre qu’un courrier demandant l’abrogation de la délibération de 1958 et la prise d’une nouvelle délibération avait été adressé le 11 avril 2014 au Haut-commissaire de la République en Polynésie française. Je vous confirme que nous ne pourrons procéder à l’homologation tant que la délibération ne sera pas abrogée. Je le regrette, mais je me vois contraint d’émettre un avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 1107 est retiré.
Cet amendement, qui répond à une demande d’un député de Wallis-et-Futuna, prévoit que l’ODEADOM puisse intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité.
L’amendement no 1340 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 621 .
Cet amendement demande un rapport sur l’application, dans les cinq départements d’outre-mer, du fonds national de garantie des risques de calamités agricoles. Nous effectuerons ce travail avec le ministère des outre-mer. Avis favorable.
L’amendement no 621 est adopté.
L’article 36, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1317 rectifié .
L’enjeu est de moderniser le fonctionnement et l’organisation des chambres d’agriculture, en lien avec les modifications du mode de scrutin qui ont été opérées. Il est important de souligner la dimension régionale des chambres d’agriculture ; je souhaite, par cet amendement, acter le renforcement de leur place et de leur rôle dans l’orientation de la politique, en tant qu’établissements publics, des chambres d’agriculture.
L’amendement no 1317 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
Compte tenu de la nature particulière des chambres d’agriculture, les règles de représentativité des chambres d’agriculture et leur représentation du personnel sont spécifiques. Dès lors, il n’est pas cohérent de prévoir que les organisations syndicales représentatives, du fait de leur audience auprès des salariés du privé, puissent disposer d’un siège au sein de la commission nationale de concertation et de proposition, la CNCP, lorsque leur audience est inférieure à 8 %.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 1187 .
Je souhaite vous rappeler, chers collègues, que l’alinéa 2 a pour objet de mettre en cohérence l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche et le décret 99-939 du 4 novembre 1999, relatif à la CNCP. Cet alinéa permet aux organisations syndicales de salariés qui ne sont pas représentatives au sein des réseaux des chambres d’agriculture, mais qui le sont au niveau interprofessionnel, de participer aux négociations au sein de la CNCP, à titre consultatif. Ces organisations syndicales n’ont pas voix délibérative. Je considère que ces amendements sont satisfaits et vous demande de bien vouloir les retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 821 est retiré.
L’amendement no 1187 est retiré.
Le principe selon lequel le code du travail doit être la base minimale applicable à tous les salariés de droit privé doit être observé dans le cadre des négociations prévues à cet article. Le Gouvernement a introduit en effet des dispositions visant à dynamiser le dialogue social au sein des chambres d’agriculture.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous souhaitons que le décret favorise une concertation étroite entre les syndicats représentatifs des salariés et des employeurs. De nombreuses dispositions prévues par le texte sur l’ANI, votées en janvier 2013, n’ont encore fait l’objet d’aucune négociation dans les chambres d’agriculture.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 1188 .
Je les comprends comme des amendements d’appel. Je pense, monsieur Pellois, que vous voulez être rassuré sur le décret, et qu’une véritable concertation puisse avoir lieu. Je laisse donc la parole à M. le ministre.
Il va de soi que les négociations au sein de la commission nationale paritaire – la CNP – et de la CNCP doivent se dérouler sur la base des dispositions du code du travail. Pour autant, il importe de préserver certaines spécificités. Des règles sociales, souvent de plus haut niveau qu’ailleurs, s’appliquent dans les chambres d’agriculture. Il faut parvenir à préserver les règles de la négociation entre partenaires sociaux au sein des chambres d’agriculture, tout en s’adaptant aux modalités de discussion et de dialogue qui leur sont propres. Avis favorable à l’amendement no 1247 , défavorable aux amendements no 844 et 1188 .
L’amendement no 844 est retiré.
La CNP des chambres d’agriculture est renouvelée après chaque élection générale aux chambres départementales d’agriculture, tous les six ans – les prochaines élections se tiendront en 2019. Pour mettre en corrélation les différentes dispositions applicables et permettre une meilleure lisibilité de ces dispositions, l’amendement prévoit le renouvellement des instances paritaires nationales du réseau des chambres d’agriculture après chaque mesure d’audience des organisations syndicales de salariés, tous les trois ans – le prochain renouvellement aura lieu en 2016.
L’amendement no 989 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’article 38 prévoit, en cohérence avec les dispositions du code du travail, une mesure de l’audience des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau au niveau régional et national. Cet amendement tend à décliner les mêmes règles au niveau de chaque établissement. Le seuil retenu de 10 % est celui prévu dans le code du travail pour les établissements et les groupes.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 1189 .
Ces propositions sont redondantes avec les dispositions de l’article 6 du statut du personnel des chambres d’agriculture qui prévoit déjà les critères de désignation des organisations syndicales représentatives au sein des chambres d’agriculture. Je vous propose de retirer ces amendements.
Même avis.
Cet amendement tend à combler un vide juridique en assurant une protection identique à celle qu’assure le code du travail aux salariés exerçant un mandat syndical ou de représentant du personnel au sein des chambres d’agriculture, quelle que soit la nature du mandat ou de leur contrat de travail, qu’il relève du droit public ou du droit privé.
L’amendement no 994 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’article 38, amendé, est adopté.
Article 38
L’article 38 bis est adopté.
Article 38
L’article 38 ter est adopté.
Article 38
Cet amendement réintroduit à l’article 38, après que nous les avons supprimées à l’article 30, les dispositions d’un amendement déposé au Sénat relatives au centre national de la propriété forestière pour les insérer au bon endroit.
L’amendement no 380 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’article 38 quater, amendé, est adopté.
Cet amendement de précision vise, à l’alinéa 13, à substituer aux mots, « dont la date de renouvellement est postérieure à la date d’entrée en vigueur », les termes, « pour les congés notifiés après la publication ».
L’amendement no 1339 , accepté par la commission, est adopté.
Cet amendement vise à rétablir les codes des bonnes pratiques sylvicoles pendant au moins dix ans, soit jusqu’en 2024. La gestion forestière, c’est du long terme !
Avis défavorable. Nous avons dû faire un arbitrage. Nous avions des demandes pour 2018, 2024. Nous avons considéré que l’échéance de 2020, pour des raisons sans doute obscures, mais qui correspond à la fin des mandats municipaux, paraissait une solution de moyen terme.
Même avis.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1311 .
L’amendement no 1311 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement de précision tend à compléter l’article par l’alinéa suivant : « Le II quater de l’article 4 entre en vigueur pour le renouvellement des assesseurs à compter du 1er février 2016. Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en place à cette même date restent en fonction jusqu’à l’installation de leurs successeurs. »
Malgré l’heure tardive, nous sommes toujours vigilants et il ne nous aura pas échappé que le Gouvernement persiste dans son erreur, aussi sommes-nous toujours aussi opposés à cette disposition. M. Caullet, au vu des mesures que prend le Gouvernement sur ces mandats, comme sur ceux des conseillers départementaux ou régionaux, devrait être prudent quant aux dates des prochaines municipales
Sourires
L’amendement no 1338 est adopté.
L’article 39, amendé, est adopté.
Article 39
Cet amendement intègre dans l’article 39 bis les recommandations émises par la CNIL dans sa délibération no 2014-214 du 12 juin 2014 portant avis sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt et procède à des corrections rédactionnelles.
L’accès aux données cadastrales est aujourd’hui ouvert à toute personne qui en fait la demande en mairie et pas uniquement aux organisations de producteurs.
Tous les professionnels de la gestion et de l’exploitation forestière ont impérativement besoin de disposer de ces informations pour exercer au mieux leur activité.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1324 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Je comprends qu’il soit devenu nécessaire de moderniser l’accès à ce type de documentation et de renseignement pour mobiliser la ressource et l’avis du rapporteur ne m’ennuie pas. Cependant, les maires ne sauront pas, dans le cadre de la procédure numérique, que des acheteurs prospectent sur la commune. Il peut arriver que, parcelle par parcelle, des acheteurs se constituent des ensembles assez vastes dont la mise en exploitation peut être curieusement ressentie.
Donc, tout en étant favorable à cette modernisation, peut-être sera-t-il possible, avant la fin de l’examen du texte, de prendre quelques précautions. C’est pour cette raison qu’au départ seules les organisations professionnelles pouvaient bénéficier de cette ouverture, mais c’était un peu restrictif. Il faudra prendre des précautions, mais nous aurons le temps de le faire, n’est-ce pas, monsieur le ministre ?
Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
Le sous-amendement no 1324 est adopté.
L’amendement no 1124 , sous-amendé, est adopté.
L’article 39 bis, amendé, est adopté.
L’article 40 est adopté.
L’article 41 est adopté.
En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 du projet de loi.
Je voudrais que nous revenions sur cet amendement relatif à la mise à disposition des baux à des personnes morales. Il a été l’objet d’une erreur lors du vote, qu’il faudrait à présent rattraper.
Cet amendement avait été déposé par Mme Brigitte Allain et son groupe. Nous avions rendu un avis favorable en commission et elle devait le présenter en séance. Malheureusement une erreur a été commise lors du vote, comme cela arrive parfois en séance publique. C’est pourquoi il est à nouveau présenté aujourd’hui. Avis favorable.
L’amendement no 1 est adopté.
L’article 4, amendé, est adopté.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
Nous nous félicitons du travail réalisé, un travail en amont qui a permis d’améliorer ce texte et de réaliser des avancées conséquentes. Bien évidemment, nous pourrions en vouloir toujours plus mais nous sommes parvenus à des compromis très satisfaisants pour favoriser une agriculture tournée vers l’agro-écologie et la préservation du métier d’agriculteur, dans le respect de l’environnement. Les bases sont bonnes et nous pourrons nous y appuyer très longtemps. Nous voterons ce texte.
La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Merci, madame la présidente, de nous permettre, au milieu de la nuit, de clôturer, dans cette ambiance, avec votre patience, ce grand débat parlementaire. Nourrir le monde, sauver et soigner la terre, quel plus beau dessein, quel plus beau métier ? C’est avec fierté que notre groupe est rassemblé pour voter ce texte avec enthousiasme, parce que l’agriculture, c’est la nature, la culture, le futur, du GIEE au fonds carbone pour la forêt, de toutes les mesures liées à l’installation au bio-contrôle ou aux certificats d’économie de produits phytosanitaires. Ce texte est un texte d’outils qui invente et trouve des solutions pratiques aux défis d’aujourd’hui. Mais le plus utile des outils reste la boussole, et je voudrais remercier le ministre de l’agriculture d’avoir fixé un cap courageux, qui, s’il rassemble aujourd’hui, a été audacieux à son époque, celui de l’agro-écologie, qui passe par l’installation et la régulation du foncier. Il fallait oser le changement, l’incarner et le porter. Je me rappelle des sarcasmes du début autour de la compétitivité, des défis, du folklore. Nous avons assumé nos choix et ce texte force aujourd’hui le respect. Je peux en témoigner au nom du monde agricole et du monde rural que nous côtoyons en permanence. Elle est attendue, elle est même un exemple de ce que nous attendons de ce quinquennat, un quinquennat de changement pratique, inscrit dans la ruralité profonde, le redressement productif, la justice et un nouveau modèle de développement.
Je voudrais saluer également le beau travail d’animation et de propositions dans le groupe parlementaire réalisé par Pascale Got et Chantal Berthelot. Je pense à l’inventivité dont il a été fait preuve autour de la régulation du foncier. Nous savons aujourd’hui qu’il reste beaucoup à faire et des chantiers à approuver mais nous avons marqué un virage. Je voudrais remercier tous mes collègues qui ont été présents jusqu’à tard dans la nuit, pour le travail que nous avons accompli ensemble en amont, le dialogue que nous avons pu nouer avec le Gouvernement. Je remercie enfin d’autres parlementaires qui ont été les leaders de ce débat au sein d’autres formations politiques, comme André Chassaigne, Brigitte Allain, Jeanine Dubié, Thierry Benoit, mais aussi Antoine Herth. Nous avons eu des débats loyaux et riches, dans le souci d’apporter des solutions à un monde agricole et rural, au nom d’une France que nous aimons ensemble. Merci.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Il en va de nos débats comme des matchs de football. Nous finissons avec les prolongations : merci à l’arbitre que vous êtes, madame la présidente, de nous avoir permis d’aller jusqu’au tir au but. Je sais bien que nous serons les Hollandais de la soirée et vous les Argentins.
Sourires.
Je dois bien le reconnaître, ce texte est « de moins en moins pire » car vous avez accepté à plusieurs reprises d’arrondir les angles, d’ouvrir les yeux sur des réalités que vous ne souhaitiez pas voir, et même de nous écouter sur un certain nombre de points.
Malheureusement, ce n’est pas encore une grande loi, et elle ne le sera probablement jamais. Ce sera une loi parmi d’autres, et je le regrette. Il y a un peu de cafouillage, en tout cas une certaine cacophonie dans le travail législatif du Gouvernement. On ne sait pas qui fixe le cap pour les sujets qui touchent à l’agriculture.
Enfin, vous persistez à passer à côté d’un certain nombre d’éléments essentiels, qui feraient la réussite de l’agro-écologie que vous souhaitez, mais également d’une agriculture plus classique, tournée vers les marchés : c’est la question de la recherche. Vous allez toujours à reculons pour ce qui concerne la technique, et nous le regrettons.
Nous voterons contre ce texte, mais peut-être qu’en commission mixte paritaire, nous aurons l’occasion de vous apporter quelques bonnes idées pour améliorer le dispositif.
Je voudrais, moi aussi, comme mon collègue Potier, finir sur une bonne note. Nous avons pu travailler dans une ambiance constructive, c’est là l’essentiel.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Compte tenu de l’heure tardive, je serai très brève.
Je voudrais seulement dire que le groupe RRDP est satisfait du contenu de ce texte et qu’il le votera.
Le projet de loi est adopté.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, permettez-moi d’abord de remercier chaleureusement la présidence, qui nous a permis d’aller au bout de ce travail, ce soir, dans des conditions qui n’étaient pas si évidentes.
Je remercie également les services de l’Assemblée nationale et les collaborateurs de nos commissions. Les deux rapporteurs ont fait un travail gigantesque, le rapporteur au fond, Germinal Peiro, et son compère de la commission du développement durable, Jean-Yves Caullet, sur la forêt. Tout s’est parfaitement bien passé.
Je remercie le Gouvernement pour son écoute permanente tout au long de ce texte, à mesure que se déroulaient les lectures. Je me félicite, comme Antoine Herth et Dominique Potier l’ont fait avant moi, de l’excellent travail coopératif mené par les différents groupes. Nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais nous avons travaillé sérieusement sur un sujet qui nous est cher. L’avenir de la France rurale et de la France agricole était au coeur de ce texte, et l’on sait que chacun y tient à sa façon.
Antoine Herth n’a pas indiqué le vote définitif de l’UMP puisqu’il attend le résultat de la CMP. Mais comme il a dit que le texte avait progressé, je ne désespère pas que ce vote soit unanime à l’issue de notre travail en commission mixte paritaire avec les sénateurs !
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeurs ;
Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concertée du quartier de Gerland à Lyon ;
Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 10 juillet 2014, à vingt heures.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
