Égalité entre les femmes et les hommes

Permettez-moi tout d’abord de m’étonner de l’apparition de cet article nouveau dans un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’article 5 quinquies C supprime la notion de détresse figurant dans l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, en la remplaçant par la simple notion de choix. La majorité, fidèle à sa doctrine de casser ce qui marche, modifie la loi Veil qui était un dispositif reconnu, équilibré et accepté par une très large majorité de Français. Cet ...

Les modifications apportées par cet article à la loi Veil ne sont pas acceptables. L’IVG doit rester une dérogation, sous condition, au principe d’ordre public de protection de l’être humain dès le commencement de sa vie. Je vous renvoie à l’article 16 du code civil. Je suis donc favorable au maintien de la rédaction initiale de l’article L. 2...

L’article 2 instaure une période de partage des droits du complément de libre choix d’activité entre les deux parents. Le fait d’être en couple n’implique pas nécessairement que les deux personnes soient les parents d’un enfant commun. La notion juridique de couple est trop large et évasive. En l’état, le texte imposerait la prise de congé par...

Comme Claude Greff l’a souligné tout à l’heure, l’article 2 ne prend pas en compte le cas des couples au sein desquels il existe une forte disparité de revenus. Or l’application du présent article à ces parents conduirait à les priver du salaire principal, qui ne pourrait être compensé par la prestation d’accueil de l’enfant. Dès lors, il serai...

Cet amendement n’est pas anodin. Il ne s’agit pas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, d’un inventaire à la Prévert. L’amendement aborde la question des travailleurs frontaliers et le grave problème de l’harmonisation de législations, en Alsace avec l’Allemagne ou la Suisse. Il se pose quotidiennement pour bon nombre de personnes, d’où ...

L’article 2 bis A assure aux hommes salariés une protection contre le licenciement dans les quatre semaines suivant la naissance de leur enfant. Nous souhaiterions que ce dispositif soit sans équivoque. Il faut en effet s’assurer que cette protection ne puisse s’appliquer qu’aux parents d’un enfant afin d’éviter tout abus ainsi qu’une augmentat...

En fait, les arguments du rapporteur concernent l’amendement no 155 que je n’ai pas encore défendu. Il a lui-même utilisé le mot « père » dans son intervention. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas remplacer « homme salarié » par « père ».

La nécessité d’une faute « grave » pour rompre le contrat de travail du père d’un enfant ne permettrait pas aux employeurs de conserver une marge de manoeuvre assez large. La faute doit être entendue largement. Il doit pouvoir s’agir d’un licenciement pour faute ou pour cause réelle et sérieuse. La suppression de l’exigence de la faute grave pe...

L’article 2 bis E autorise l’expérimentation de l’ouverture aux familles de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Nous considérons que les personnes ayant le plus besoin d’une aide financière sont celles qui ont le plus grand nombre d’enfants. Il n’est donc pas judicieux de limiter ce dispositif aux p...

L’utilisation, à la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 3 bis, du terme « conditions » n’est pas judicieuse. Les conditions peuvent en effet être suspensives ou résolutoires. Il convient donc d’utiliser une expression aux conséquences un peu moins lourdes afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique des contrats passés dans le ...

Prendre en compte de l’impact des inégalités entre les femmes et les hommes dans l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs revient exactement à dire que les inégalités elles-mêmes sont des risques. Or une inégalité mettrait-elle en danger physique un salarié sur son lieu de travail ? De plus, l’insertion des inégal...