Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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L’article 2 instaure une période de partage des droits du complément de libre choix d’activité entre les deux parents. Le fait d’être en couple n’implique pas nécessairement que les deux personnes soient les parents d’un enfant commun. La notion juridique de couple est trop large et évasive. En l’état, le texte imposerait la prise de congé par...
Comme Claude Greff l’a souligné tout à l’heure, l’article 2 ne prend pas en compte le cas des couples au sein desquels il existe une forte disparité de revenus. Or l’application du présent article à ces parents conduirait à les priver du salaire principal, qui ne pourrait être compensé par la prestation d’accueil de l’enfant. Dès lors, il serai...
Cet amendement n’est pas anodin. Il ne s’agit pas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, d’un inventaire à la Prévert. L’amendement aborde la question des travailleurs frontaliers et le grave problème de l’harmonisation de législations, en Alsace avec l’Allemagne ou la Suisse. Il se pose quotidiennement pour bon nombre de personnes, d’où ...
