Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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L’utilisation, à la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 3 bis, du terme « conditions » n’est pas judicieuse. Les conditions peuvent en effet être suspensives ou résolutoires. Il convient donc d’utiliser une expression aux conséquences un peu moins lourdes afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique des contrats passés dans le ...
