Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Madame la ministre, madame la rapporteure, lorsque vous acceptez d’argumenter, vous utilisez spontanément l’expression d’intérêt supérieur de l’enfant dans vos réponses. Nous vous proposons donc par cet amendement de faire figurer cette expression à l’alinéa 4. Il faut éviter que ce texte reste focalisé sur les membres adultes des familles qui ...
Les familles de France seront ébranlées par cet article 4. L’article 372 du code civil dispose que les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État introduisent une distinction entre l’acte usuel et l’acte important. Or, l’alinéa 2 de l’article 4 prévoit que « tout acte de l’autorité pa...
