Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

La rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 n’est pas claire : que veut dire « le seuil ne peut être inférieur à 500 habitants » ? Est-il de 500, est-il de 10 000 ? Cela pose un réel problème.

Cet article précise les modalités pratiques des ordonnances prévues aux articles 1er à 3 habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnance. Or je maintiens que les alinéas 2 et 3 de l’article 3 sont mal rédigés et plus qu’équivoques. Nous avons tous compris que le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces pu...