Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier

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Cet article précise les modalités pratiques des ordonnances prévues aux articles 1er à 3 habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnance. Or je maintiens que les alinéas 2 et 3 de l’article 3 sont mal rédigés et plus qu’équivoques. Nous avons tous compris que le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces pu...