Les interventions de Frédérique Massat sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/11/2016 — Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chanteguet...
I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...
10/11/2016 — Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, Mme Rabault, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chantegue...
I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...
