Les amendements de Frédérique Massat pour ce dossier
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Comme l’a expliqué M. le rapporteur, l’amendement no 22 tend à rétablir l’article 4, mais dans une rédaction différente de celle que nous avons supprimée en commission des affaires économiques. Nous sommes tous à la recherche d’un consensus sur ce dispositif. C’est pourquoi j’ai déposé ce sous-amendement visant à rendre explicite ce que nous a ...
Effectivement, le sous-amendement no 72 a été déposé en séance. Si la commission des affaires économiques n’a pas pu statuer à son sujet, je me permets, en tant que présidente de cette commission, de m’y déclarer favorable. Il en va naturellement de même pour l’amendement no 22 de M. Falorni, dès lors que ce sous-amendement aura été adopté.
