Les amendements de Frédérique Massat pour ce dossier
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Il a été tellement porté par le rapporteur que j'hésite à présenter cet amendement, qui permet de rétablir la possibilité juridique pour les autorités organisatrices de la distribution des énergies en réseau de contrôler la mise en oeuvre du tarif de première nécessité et du tarif spécial de solidarité. Comme vous l'avez dit, les collectivités...
L'amendement précise bien que les autorités organisatrices de distribution contrôlent la mise en oeuvre de la tarification dite « produit de première nécessité » et du tarif spécial de solidarité. Il s'agit donc de réintroduire dans le texte une disposition qui avait disparu. (Le sous-amendement n° 507 est adopté.) (L'amendement n° 285, sous-...
