Les interventions de Frédérique Massat sur ce dossier
122 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE151 au texte N° 1015 - Avant l'article 11 (Retiré)
Mme Massat
Le deuxième alinéa de l'article L. 121‑20‑3 du code de la consommation par une phrase suivante ainsi rédigée : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permet...
07/06/2013 — Amendement N° CE154 au texte N° 1015 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Massat
Les organismes commercialisant des contrats d'assurances complémentaire santé communiquent annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées au titre de ces contrats reversé sous forme de prestations. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la comparabilité des assurances complémentaires santé, en rend...
