Les interventions de Frédérique Massat sur ce dossier
122 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE265 au texte N° 1015 - Article 20 (Retiré)
M. Potier, M. Sirugue, M. Gille, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud, Mme Chapdelaine, M. Valax, Mme Sommaruga, M....
I - A la la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots: « et qui couvrent : ». II - En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes le...
07/06/2013 — Amendement N° CE152 au texte N° 1015 - Avant l'article 11 (Retiré)
Mme Massat
Le premier alinéa de l'article L. 114‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'indication de la date limite à laquelle le professionnel a...
