Actualisation du droit des outre-mer
(Après l'article 8)

J’ai pris acte de la farouche hostilité du président de la commission des lois à solliciter des rapports de la part du Gouvernement. Il a pris le temps d’expliquer les fondements de sa position, que j’ai parfaitement entendue. Par ailleurs, l’amendement no 134 rectifié du Gouvernement, qui a pour objet de créer dans chaque commune de Guadeloupe...