Les amendements de Gabriel Serville pour ce dossier
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En renvoyant à l’enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, l’article L. 312-1 du code minier rend obligatoire l’ouverture d’une procédure, faisant intervenir un commissaire enquêteur, dans toutes les communes de France, ce qui est, selon moi, matériellement impossible. Il convient donc de pré...
Ni le code minier ni le décret no 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation des mines dans les départements d’outre-mer – les AEX – ne prévoient une enquête publique ou l’information du public lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation, pour des raisons tenant au respect des délais d’instruction, lim...
Ni le code minier ni le décret no 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation des mines dans les départements d’outre-mer ne prévoient la mise en place d’une enquête publique ou d’information du public lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation, pour des raisons tenant au respect des délais d’instructi...
L’amendement no 136 vise donc, à l’article L. 611-12 du code minier, d’une part, à remplacer la seconde occurrence du mot : « et » par le signe « , » et, d’autre part, à ajouter les mots : « et les conditions d’information et de participation du public ».
