Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 7 b)

Par souci de cohérence, je propose, à la première phrase de l’article L. 162-1 du code minier, que les mots : « déclaration administrative » soient remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, ».

Je poursuivais un objectif de cohérence, mais si mon amendement entraîne davantage de complication, je le retire.

Le phénomène de « mines orphelines » met en exergue le problème de la gestion des externalités négatives des mines après la cessation d’activité. Cet amendement tend donc à prohiber les travaux miniers susceptibles de générer des effets de voisinages sensibles après cette cessation.

Il vise à unifier les régimes miniers et industriels en matière d’autorisation simplifiée de travaux, en remplaçant la déclaration actuellement prévue par le code minier par l’enregistrement du code de l’environnement. Outre qu’il permet une meilleure protection des intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier en offrant à l’autorité admi...

La législation minière en vigueur ne permet pas à l’autorité administrative compétente pour enregistrer les déclarations de travaux miniers – le préfet – de s’assurer de la bonne prise en compte des intérêts environnementaux par les travaux, ni de s’opposer à cette déclaration en cas de menace avérée sur la préservation des intérêts mentionnés ...

J’aurais quelque difficulté à le retirer, monsieur le président, en raison de la situation implicite que M. le rapporteur a reconnue. Dans de tels cas, il serait préférable que les choses soient dites de manière plus claire, afin d’éviter que les situations ne soient interprétées, d’un préfet à l’autre, de manière trop différenciée.