Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 7 c)

Le nouveau code minier fait théoriquement jouir la police des mines d’un champ d’application très large. La difficulté naît du fait que les mesures et sanctions administratives ne sont pas définies au sein du code minier et ne trouvent à s’appliquer que dans le retrait du titre minier aux exploitants responsables d’une infraction. Cet amendemen...

Je souhaiterais, avant de répondre, poser une question à M. le rapporteur : dans ce cadre d’absence de règles, en cas d’incident, comment peut-on réagir ? Quels cadres normatifs sont prévus pour pallier cette absence de règles ? Mais je retirerai l’amendement si celui-ci risque de soulever un problème.

Comme il s’agit d’un amendement de conséquence, je peux déjà prévoir l’accueil qui lui sera réservé…