Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 7)

Cet amendement vise à rendre obligatoires pour l’exploitant toutes mesures assurant la protection des intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du code minier, en termes notamment de santé, de salubrité publique et d’environnement, pendant les périodes d’inactivité de la mine. Il vise également à ce qu’en cas d’inactivité prolongée – je propose un...

La rédaction actuelle de l’article L. 171-1 du code minier laisse à penser que la police des mines, dont on ne connaît pas l’autorité responsable, se focalise sur la prévention des dommages et des nuisances. Cet amendement a pour objet d’adopter une définition plus précise, en attribuant à l’État l’exercice de la police des mines, de manière co...